Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 188 résultats pour « omission par l'officier de police judiciaire de prévenir l'avocat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 188 résultats pour « omission par l'officier de police judiciaire de prévenir l'avocat »
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EXTRAIT
Article 63-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
Article 63-4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 08
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit.
Article 63-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de
Article 193-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves
Article R15-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.
Article D1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Article 55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
de police judiciaire.
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R15-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix.
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Article R15-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 51
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Article 230-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.
Article 814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
Les dispositions de l'article 63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Article 230-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Article 97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
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