Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III : Des juridictions d'instructionChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies97-1

Article 97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 janvier 2023

Légifrance

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Texte de l'article

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

Articles cités dans le texte

Article 57-1

Décisions citant cet article

332 décisions liées

Décisions mentionnant Article 97-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100504

16 mai 2018

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001249808

4 septembre 2012

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114701

22 octobre 2012

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