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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officielleChambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
d'un droit à pension de réversion, cette circonstance n'exclut pas qu'elle en bénéficie aussi suite à son second divorce ; - l'action de l'Etat est prescrite, dès lors que, en l'absence de fraude, d'omission
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300523_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306628_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en matière de pension militaire d'invalidité en vertu de l'article L. 161-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux termes duquel : " " Sauf le cas de fraude, omission
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2205763_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403971_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205398_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302260_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118063_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code des pensions civiles et militaires : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’omission, par le bénéficiaire d’une pension, de déclarer un changement de situation ayant pour
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302526_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100343_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite de cette déclaration, un courrier du 19 août 2016, Mme C a été informée de la suspension du paiement de sa pension de réversion à compter du 1er août 2016.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000549_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 93 de ce code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des
Source officiellePage 1 sur 46