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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU Chambre Sociale
DTA_2408985_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202430_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que l'indu trouvant sa cause dans une omission volontaire de Mme B de déclarer les pensions alimentaires versées par son père ainsi que certaines indemnités chômage, elle ne peut, quelle
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010443_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique
DTA_2107507_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2206926_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203258_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201161_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleJuge unique 5
DTA_2202674_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202025_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L
Source officielleJuge Unique
DTA_2304475_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant B part un manquement
Source officielleJuge Unique
DTA_2409815_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleJuge Unique
DTA_2200888_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses ou les omissions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401633_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201829_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que le montant de l'indu est de 595 euros, tel que mentionné dans le courrier du 1er septembre 2021 lui rappelant le montant dû au titre du mois de septembre pour le remboursement de l'indu
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500205_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
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