aux intérêts de la partie qui l'invoque ; que la société Taurus, qui a pu s'expliquer au cours de la procédure contradictoire ayant suivi l'autorisation de saisir, n'allègue pas que l'omission de certaines

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inexactitudes matérielles ou omissions entachant certaines mentions de la délibération du 9 avril 2014 et relatives aux conditions

obligatoires, sa profession, sa nationalité, ses date et lieu de naissance n'étant aucunement mentionnés.

caractérisent aucun cas de force majeure, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, qui les aurait empêchés de déposer leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti, qu'il s'agisse de l'omission

En outre, s'il a été jugé, sous l'empire de l'ancienne loi, que l'omission de certaines mentions devant figurer à peine de nullité à l'acte de recours contre les décisions de l'Institut national de la

cadre fixé par les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, de certaines des mentions citées ci-dessus, n'est pas à elle seule de nature à priver ce salarié de la protection dont il

totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet acte, les acquéreurs, se prévalant de l'omission

des locaux appartenant à la société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission

[C] et d'avoir commis une erreur sur sa date de naissance ; mais, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation du

Les appelants invoquent également la réticence dolosive du fait de l'omission de certaines mentions obligatoires dans le bon de commande ; ces demandes s'analysent en réalité comme reposant sur l'irrégularité

application de l'article 1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission

nationalité, date et lieu de naissance" ; qu'en l'état de ces dispositions spécifiques excluant l'application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'omission

mais qu'il y a eu omission partielle de ces mentions, la cour d'appel, qui a ainsi accueilli, sous les espèces d'une action en résolution, une action en nullité qui, faute d'avoir été formée dans le délai

le jugement d'ouverture de la procédure collective, été averti personnellement de la date dudit jugement et invité à produire sa créance dans les plus brefs délais, se borne à relever l'existence d'omissions

relevées dans les éditions 1987 des annuaires, que ni le jugement ni la mention discutée n'indiquent clairement que cette gratuité était totale pour toutes les éditions de l'année 1988 ; Attendu qu'en

même pas certain qu'au moment de son engagement, elle connaissait la date de début du contrat, et que l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension

dans un acte de partage du 4 avril 2012 ; qu'un arrêt du 26 novembre 2013 les ayant déboutés de l'intégralité de leurs demandes, ils ont formé une requête en interprétation et omission matérielle aux

violation paraît être également alléguée, sont inapplicables aux auditions des experts ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce qu'il n'est pas fait mention