CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 583 résultats pour « omission d'informer un assuré de ses droits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301186_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il fait valoir que l'indu résulte des omissions déclaratives de la requérante et qu'il n'est pas justifié que ses difficultés financières feraient obstacle au remboursement de sa dette.

Source officielle

Page 1 sur 180

Suivant →
TA

juge unique (3)

DTA_2203258_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 21 novembre 2019.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201670_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100333_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101179_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

à vivre est peu élevé en raison de ses charges qu'elle doit assumer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003823_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités, pour un montant total de 1 943 148 euros. Sur la prescription du droit de reprise : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104341_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités, pour un montant total de 670 598 euros. Sur la prescription du droit de reprise : 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500205_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101478_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203763_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203266_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101265_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101211_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1900246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304639_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100401_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300594_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2501928_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... un indu de prestations familiales comprenant un indu de RSA pour les droits ouverts à compter du 1er mars 2019.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200371_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Source officielle