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Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.

Article D332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

Code de l'éducation

Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d'acquérir, au niveau de maîtrise

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

—

Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module voile, tout candidat doit :

Article 5

—

Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module yacht, tout candidat doit :

Article 5

—

Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module pêche, tout candidat doit :

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

La notification vaut offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à peine de nullité, le prix et les conditions.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des

Article 5

—

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 5

—

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 5

—

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 6

—

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 10

—

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 9, tout candidat doit :

Article 4

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Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 3, tout candidat doit :

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient

Article R312-66-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 71

Code de la sécurité intérieure

Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R. 315-2.

Article 15-1

—

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Codes de loi français