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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508026_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508028_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604722_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400188_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502082_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601223_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
notarial à créer dans la zone de Grenoble ; 2°) d'annuler le tableau définitif des offices à créer publié sur le portail " Officiers publics ou ministériels " du ministère de la justice le 4 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 12 de cet arrêté : « Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Le bénéficiaire de l'aide peut demander au secrétaire du bureau ou de la section compétente de désigner un nouvel avocat ou de nouveaux officiers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
publics et ministériels ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514438_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les commissaires de justice ont seule qualité, en tant qu'officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par arrêté les officiers publics ou ministériels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501725_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
exécutoire du 19 septembre 2024 en récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 1 135,11 euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2023, outre les émoluments de 170,95 euros de cet officier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500609_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du même code : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
é l'ouverture d'une enquête pénalec/Me Pain sont d'une particulière gravité et incompatibles
DTA_2217664_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'injonction prononcée par le juge des référés soit modifiée, en l'espèce un courriel du procureur près la Cour d'appel de Paris émettant un avis défavorable à la nomination de Me Pain en qualité d'officier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, les huissiers de justice ont seuls qualité, en tant qu'officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503821_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Les commissaires de justice ont seule qualité, en tant qu'officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004527_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
puisque les officiers publics et ministériels qui dépendent pour leur nomination et leur retrait d'un arrêté du garde des sceaux, sont de ce fait soumis à des délais de traitement de leur dossier les
Source officielleChambre 1
DTA_2002484_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il suit de là, dès lors que les décisions relatives aux nominations des officiers publics et ministériels entrent dans les attributions du bureau de la gestion des officiers ministériels, que le moyen
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