TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. B A demande l'annulation des frais de commissaire de justice mis à sa charge à hauteur de 77 euros pour la délivrance d'une signification de contrainte adressée à la demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2.  Les commissaires de justice ont seule qualité, en tant qu'officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. A ce titre, leurs missions relèvent du fonctionnement du service public de la police judiciaire. Par conséquent, les litiges les opposant aux personnes à l'encontre desquelles ils ont délivré des actes dans l'exercice de leurs fonctions, y compris en vue du recouvrement amiable d'une créance, ressortissent de la seule compétence du juge judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 1er juillet 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 J.-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1