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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des factures qualifiées de fictives par le service : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
diverses à réaliser (peinture, marches escaliers, des raccords divers à réaliser (couverture, descentes d'eaux pluviales), des travaux électriques à compléter, des fixations défectueuses d'éléments, des
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère fictif des prestations de sous-traitance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de préemption est entachée d'illégalité dès lors que la clause résolutoire mise en oeuvre par la SARL Rome Philatelie du bail n'est pas acquise ; - elle est illégale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304401_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle soutient que : -elle a fait réaliser des travaux de rénovation des bâtiments de l'école primaire comprenant la réfection des façades avec mise en oeuvre d'un isolant thermique extérieur, le changement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318894_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 avril 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411062_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive
Source officielle3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'exonération des bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - l'administration n'établit pas son intention délibérée d'éluder l'impôt nécessaire à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'impossibilité de recevoir une quelconque aide financière automatique pour une période de douze mois ; sa liquidation judiciaire est d'autant plus inévitable que les aides publiques à la production d'oeuvres
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'ordonnance allouant à la société une provision doit être écartée ; - le marché a été entièrement exécuté, mais n'a pas fait l'objet, pour l'instant, d'un décompte général et définitif, le maître d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312966_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - dans le cadre de travaux d'aménagement d'un skate-park sur son territoire, elle a confié la mission de maîtrise d'oeuvre à un groupement composé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502117_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200326_20220819
19 août 2022
19 août 2022
La société MBH a signé, le 25 mai 2022, une " décharge de toutes responsabilités de l'entreprise Arts du bâtiment quant à la détérioration du carrelage collé de la salle d'exposition lors de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un acte d'engagement signé le 26 juillet 2018, la commune de Château-Gontier sur Mayenne a confié à la société BTEM le lot n° 1 " Gros-oeuvre-VRD" d'un marché de travaux de reconstruction d'un restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408666_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408671_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502589_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ne peut être mise à la charge de ces deux sociétés mais seulement à la charge du contrevenant ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un lien entre les factures et les prestations fictives ;
Source officiellePage 1 sur 4