Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403887_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que l'occupation du terrain de sport empêche l'usage normal des infrastructures, que les branchements électriques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403946_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que l'occupation du terrain de sport empêche l'usage normal des infrastructures, que les branchements électriques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206992_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
partie du domaine public de l'Université Grenoble Alpes, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304805_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la parcelle appartient au domaine public ; - l'urgence et l'utilité de la mesure sont établies dès lors que l'occupation du terrain de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " L'occupation des terrains ou des carrières
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303819_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507474_20250805
5 août 2025
5 août 2025
la condition d'utilité est remplie dès lors que les personnes installées sur le stade de football ne justifient d'aucun titre les autorisant à occuper ledit terrain ; - la mesure sollicitée ne fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303891_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Alpes, sur le territoire de la commune de Gières, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, faisant partie du domaine public de l'Université Grenoble Alpes, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204627_20220811
11 août 2022
11 août 2022
et faisant partie du domaine public, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205426_20220831
31 août 2022
31 août 2022
particulières se sont installées depuis le début du mois d'août sur le stade de rugby du domaine universitaire, sur le territoire de la commune de Gières, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205397_20220831
31 août 2022
31 août 2022
et faisant partie du domaine public de l'Université Grenoble Alpes, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207813_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et 4 remorques sont installés depuis le 1er juillet 2022, après que trois blocs de béton ont été déplacés ; - l'occupation du terrain s'accompagne de dégradations du site, présente des risques pour
Source officielleJuge des référés 2
DTA_2303983_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'Annemasse, sur les parcelles cadastrées section B sous les n° 1240, 5109, 6090, 1240, 1241, 6092 et 6088, au lieudit château rouge, et rue Massenet, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214529_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le début de la trêve hivernale, n'est accompagné d'aucune solution alternative d'accueil ou d'hébergement, alors que l'occupation du terrain n'entraîne aucun trouble à l'ordre public et que cette expulsion
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la Seine, à Gennevilliers, dès lors que la convention d'occupation qui la lie à A est arrivée à terme le 30 septembre 2022 ; - elle a été régulièrement informée de son occupation sans titre d'un terrain
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier du fait de la présence de nombreux câbles et prises électriques sur le sol, que pour la salubrité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508734_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que les occupants n'ont aucun droit ni titre pour occuper le terrain ; les lieux sont détériorés ; des raccordements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520248_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
expulsion avec le concours de la force publique ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que les occupants n’ont aucun droit ni titre pour occuper
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301614_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier des risques d'incendie et d'électrocution, que pour la salubrité publique. 3.
Source officiellePage 1 sur 588