l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut prétendre à aucune activité professionnelle, ce qui l'empêche d'accepter une nouvelle proposition de travail ; - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande, déposée le 26 décembre 2023, alors qu'elle séjourne en France en situation régulière depuis près de dix ans ; la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle

code de l'action sociale et des familles, le recours administratif comme le recours contentieux de Mme A contestant l'indu de revenu de solidarité active présentent un caractère suspensif qui fait obstacle

En outre, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus et alors qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que Mme E bénéficie d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle y pourvuive son existence

faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de refus.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il soutient que la mesure demandée est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision refusant de l'admettre au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - il y a urgence à statuer dès lors que l'absence de récépissé fait obstacle à ce qu'il exécute son mandat d'agent commercial ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que les

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

A fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, la demande de M. A doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

justifie de ses vaines démarches pour obtenir le document auquel il peut prétendre ; le délai d'obtention de son permis de conduire est anormalement long ; - aucune décision administrative ne fait obstacle

urgence est remplie, dès lors que l’absence de communication du calendrier des disponibilités et occupations des salles municipales l’empêche de répondre aux besoins de sa campagne électorale et fait obstacle

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle

dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle