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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301369_20231003

3 octobre 2023

recteur de l'académie de Guyane de lui verser un demi-traitement à compter du 4 avril 2023 ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Guyane de le reclasser sur un emploi compatible avec ses obligations

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601028_20260306

Administratif

6 mars 2026

écoles en raison des poursuites pénales dont elle faisait l’objet ; il n’a pas pris de décision motivée en ce sens ni justifié d’une impossibilité d’affectation dans un emploi compatible avec les obligations

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104674_20231222

22 décembre 2023

judiciaire et il doit donc être réintégré ou à tout le moins être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis ;

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204148_20221206

6 décembre 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration dans ses fonctions, à défaut, de procéder à son affectation ou à son détachement dans un autre emploi compatible avec les obligations

2ème chambre

DTA_2110590_20221007

7 octobre 2022

Il n'est pas non plus contesté qu'en raison de l'application de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, il a été libéré et soumis à des obligations de contrôle judiciaire dont l'interdiction d'entrer en

JU-6 semaines

DTA_2301183_20230504

4 mai 2023

dès lors qu'elle est incompatible avec les obligations de contrôle judiciaire définies par une ordonnance du juge d'instruction du 22 février 2023, qui impliquent nécessairement sa présence sur le territoire

Chambre 3

DTA_2300751_20250227

27 février 2025

avec un port d'arme, en-dehors de la voie publique, il aurait dû être rétabli dans ses fonctions de brigadier ou, à titre subsidiaire, être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011514_20221019

19 octobre 2022

Pham Huu, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande d'affectation ou à sa demande de détachement d'office à un emploi compatible avec ses obligations

2ème chambre

DTA_2500106_20260417

17 avril 2026

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305143_20230809

9 août 2023

entraîne ; il appartient à l'autorité de nomination de l'affecter provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204137_20220824

24 août 2022

B dans ses fonctions ou, sur décision motivée, de l'affecter provisoirement dans un autre emploi compatible avec les obligations de contrôle judiciaire auquel il est soumis, jusqu'à ce qu'il ait été statué

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512493_20251008

8 octobre 2025

en examen en 2021 a été faite dans le cadre d’une importation de véhicules en Algérie avec 13 autres personnes, qu’il doit bénéficier de la présomption d’innocence, et qui indique que toutes les obligations

2ème chambre

DTA_2004438_20221007

7 octobre 2022

Il n'est pas non plus contesté qu'en raison de l'application de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, il a été libéré et soumis à des obligations de contrôle judiciaire dont l'interdiction d'entrer en

8ème chambre

DTA_2404964_20240930

30 septembre 2024

, dès lors qu'elles sont incompatibles avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est soumis.

Reconduite à la frontière

DTA_2202586_20230106

6 janvier 2023

contreviendraient aux obligations imposées au requérant par le contrôle judiciaire, doit être écarté.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506871_20260414

14 avril 2026

n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations

4ème Chambre

DTA_2402496_20250611

11 juin 2025

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes

3ème chambre

DTA_2313026_20251124

24 novembre 2025

A la suite d’une accusation de faits de viol de la part de l’une de ses collègues lors d’une soirée le 3 février 2019, et de son placement sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction du tribunal

1ère chambre

DTA_2204119_20250513

13 mai 2025

Par suite, et notamment en l'absence de toute demande en ce sens, l'administration n'est pas tenue de proposer au fonctionnaire une affectation ou un détachement provisoire compatible avec les obligations

3ème chambre

DTA_2203679_20241108

8 novembre 2024

B, à la date de l'arrêté attaqué, n'avait pas encore été jugé pour ces faits, il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 22 septembre 2021 pour abus