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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303708_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ils soutiennent que : - le préfet avait une obligation non contestable de faire droit à sa demande de regroupement familial et le refus opposé engage la responsabilité de l'État ; le préfet aurait dû
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302389_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500004_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303425_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300721_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404888_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300323_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Sur l'existence d'une obligation non contestable : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle5ème chambre
DTA_2404725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale en tant qu'elle n'est pas motivée et qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300770_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307299_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2403362_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406271_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle5ème chambre
DTA_2303144_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale en tant qu'elle n'est pas motivée, méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100558_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208073_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300919_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
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