TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Gerbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 115 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 et capitalisation, à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales d'une demande indemnitaire qui vaut demande préalable auprès du centre hospitalier ;  
 - la commission a désigné un collège d'expert qui a rendu un rapport concluant que ses préjudices résultent exclusivement et directement d'un acte de soin et ne sont pas imputables à une évolution prévisible de sa pathologie initiale de luxation-fracture ouverte équivalent de fracture bimalléolaire droite ; 
 - elle demande donc à titre provisionnel l'indemnisation de ces préjudices par le centre hospitalier et son assureur, donc le montant total de 115 000 euros se décompose de la façon suivante : 
 - le déficit fonctionnel subi pour un montant de 8 428,85 euros ;  
 - les souffrances endurées à hauteur de 20 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire à hauteur de 3 000 euros ;  
 - des frais d'assistance par médecin conseil à hauteur de 1 500 euros ; 
 - des frais d'assistance par tierce personne à hauteur de 24 180 euros, 
 - le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 27 600 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent à hauteur de 6 000 euros ; 
 - le préjudice d'agrément à hauteur de 20 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet et la société Relyens Mutual Insurance concluent à ce que la provision accordée à la requérante soit fixée au montant de 54 161,42 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et au rejet du surplus des conclusions.  
 Ils ne contestent pas le principe de leur responsabilité mais font valoir que le montant sollicité est excessif dès lors que seule peut être retenue une perte de chance d'éviter le préjudice, évaluée à 90%. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2025. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise rédigé le 27 février 2024 dans le cadre de la saisine par Mme A de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Midi-Pyrénées, que l'intéressée, née le 23 mars 1982, a été victime le 20 mars 2018 d'un accident de hockey sur glace, à la suite duquel elle a présenté une fracture ouverte de la cheville droite, ayant nécessité son transport aux urgences du Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, en fin de soirée. Elle a subi en urgence dans la nuit du 20 au 21 mars une réduction-ostéosynthèse par fixateur externe. Le 28 mars 2018, une seconde intervention a été effectuée consistant en une ablation du fixateur externe et à la mise en place d'une plaque externe et de vis de syndesmodèse. Le 22 mai 2018, l'ablation du fixateur externe et de la vis de syndesmodèse a été effectuée avec un constat le 4 juin 2018 d'une évolution satisfaisante. Toutefois, l'état de Mme A s'est ensuite aggravé, et un diastasis interne, ainsi qu'une rupture de la syndesmodèse ont été constatés. En décembre 2019, Mme A a subi dans un autre établissement hospitalier, une biopsie osseuse large pour un examen bactériologique, ainsi qu'une arthrodèse tibio-talienne droite, avec réfection de la syndesmose. Le 12 juillet 2023 elle a saisi la CCI d'une demande d'indemnisation. La date de consolidation de l'état de santé de Mme A a été fixée au 19 décembre 2020. La CCI de Normandie a émis, le 13 juin 2024, l'avis selon lequel il incombait au centre hospitalier Castres-Mazamet de réparer l'entier dommage de Mme A. Par la présente requête, Mme A demande que le centre hospitalier Castres-Mazamet et la société Relyens Mutual Insurance, son assureur, soient condamnés à lui verser une provision de 115 000 euros. 
 Sur le principe de l'obligation : 
 3. Il résulte suffisamment des rapports d'expertise, et il n'est pas contesté, que la prise en charge de Mme A par le centre hospitalier Castres-Mazamet n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Les experts relèvent en effet que le diagnostic a été posé sans mesurer que le traumatisme initial avait provoqué de graves lésions ligamentaires au niveau de l'articulation tibio-talienne, qui n'ont pas été diagnostiquées. Dès lors la prise en charge de ces lésions a été insuffisante. A cet égard, si les experts valident la mise en place d'un fixateur externe en début de prise en charge, ils constatent que l'évolution extrêmement proche a nécessité une reprise à foyer ouvert de la fracture fibulaire. Ainsi ils retiennent qu'après la mise en place du fixateur externe, il convenait de compléter l'ostéosynthèse par la mise en place d'une vis de syndesmodèse péronéo-tibiale afin de protéger les lésions ligamentaires. Or, il est constant qu'à aucun moment dans le compte-rendu opératoire il n'est fait état de la prise en charge de ces lésions ligamentaires. Dès lors en l'absence de réparation des lésions ligamentaires, l'instabilité de la cheville est logique. Les experts retiennent ainsi que la prise en charge chirurgicale de Mme A a été marquée d'une imperfection technique constitutive d'un manquement aux règles de l'art ayant entraîné une perte de chance d'éviter le dommage qu'ils évaluent à 90%, en retenant que dans une certaine mesure une telle fracture peut conduire au préjudice fonctionnel constaté, même après une prise en charge adaptée. Si la CCI a retenu que l'entier dommage était imputable à la prise en charge, elle ne fournit aucune explication à l'appui de sa décision d'indemnisation à hauteur de 100% des préjudices subis par Mme A, contestée fermement par le centre hospitalier Castres-Mazamet. 
 4. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, l'existence d'un lien de causalité entre la prise en charge de Mme A et les préjudices dont elle se prévaut, apparaît présenter un degré de certitude suffisant et l'obligation du centre hospitalier Castres-Mazamet n'apparaît donc pas sérieusement contestable, dans la limite d'une perte de chance, d'éviter les préjudices, évaluée à 90%. 
 Sur le montant de la provision à allouer à Mme A : 
 5. Pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A établit, en premier lieu, par la production d'une facture acquittée, tout d'abord qu'elle a exposé des frais à hauteur 1 500 euros afin d'être assistée d'un médecin conseil durant l'expertise, frais qui ont été utiles à la solution du litige et pour lesquels il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance retenu au point 4. Ainsi, il sera fait une juste évaluation de la somme qui pourrait être due à ce titre par le centre hospitalier défendeur en la fixant à 1 500 euros. 
 6. En deuxième lieu, pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite une somme de 24 180 euros au titre de ses frais d'assistance par une tierce personne temporaire, calculés sur la base de 36 heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel 75%, 2 heures par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel 50 et 60% et 4 heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel 25% sur la base d'un tarif horaire de 31 euros. Toutefois les experts ont indiqués que le besoin d'assistance par tierce personne était de 4 heures par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 60%, soit du 30 mars au 21 mai 2018 et du 23 au 28 mai 2018, de 4 heures par jours les week-end pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 75%, du 6 au 25 août 2018 et du 22 octobre au 3 novembre 2018, de 2 heures par jour pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 50% du 22 décembre 2019 au 14 février 2020 et de 4 heures par semaine pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 25% du 30 mai au 5 août 2018, du 26 août au 21 octobre 2018, du 4 novembre 2018 au 17 décembre 2019 et du 15 février au 15 août 2020. Si le centre hospitalier Castres-Mazamet ne conteste pas les périodes ainsi retenues par l'expert, il retient un montant horaire de 13 euros sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés. Il sera fait une juste évaluation de la somme qui pourrait être due à ce titre par le centre hospitalier défendeur en retenant un taux horaire de 16 euros et après application de la perte de chance en la fixant au montant de 13 943,31 euros. 
 7. En troisième lieu, pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite 8 428,85 euros au titre de son déficit temporaire total ou partiel, défini comme suit : un déficit fonctionnel temporaire total du 26 au 29 mars, le 22 et le 29 mai 2018, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 6 au 25 août 2018 et du 22 octobre au 3 novembre 2018, de 60 % du 30 mars au 21 mai 2018 et du 23 au 28 mai 2018, de 50 % du 22 décembre 2019 au 14 février 2020, de 25 % du 30 mai au 5 août 2018, du 26 août au 21 octobre 2018, du 4 novembre 2018 au 17 décembre 2019 et du 15 février au 15 août 2020 et de 15 % du 16 août au 18 décembre 2020. Les experts n'ont pas fait une évaluation inférieure du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme A et le centre hospitalier Castres-Mazamet a retenu les mêmes bases dans sa proposition d'indemnisation. Il sera fait une juste évaluation de la somme qui pourrait être due à ce titre par le centre hospitalier défendeur en retenant un taux journalier de 20 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, soit la somme de 7 315,20 euros, après application du taux de perte de chance. 
 8. En quatrième lieu pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4,5 sur une échelle de 1 à 7 par les experts. Il sera fait une juste évaluation de la somme qui pourrait être due à ce titre par le centre hospitalier défendeur en la fixant à la somme de 9 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 9. En cinquième lieu pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, fixé par les experts à 3 sur une échelle de 1 à 7.  Il sera fait une juste évaluation de la somme qui pourrait être due à ce titre par le centre hospitalier défendeur en la fixant à la somme de 2 700 euros après application du taux de perte de chance. 
 10. En sixième lieu, pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite la somme de 27 600 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, en retenant un taux de 12% Les experts n'ont pas fait une évaluation inférieure du déficit fonctionnel permanent de Mme A et le centre hospitalier Castres-Mazamet a retenu les mêmes bases dans sa proposition d'indemnisation. Il sera fait une juste évaluation de la somme qui pourrait être due à ce titre par le centre hospitalier défendeur à la somme de 18 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 11. En septième lieu, pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7 par les experts. Il sera fait une juste appréciation de la somme qui pourrait être due à ce titre par l'établissement défendeur en la fixant à 3 600 euros, après application du taux de perte de chance. 
 12. En huitième lieu, pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme A sollicite la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'agrément. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté en défense que Mme A pratiquait de multiples activités sportives qui lui sont désormais impossibles. Il sera fait une juste appréciation de la somme qui pourrait être due à ce titre par l'établissement défendeur en la fixant à 13 500 euros, après application du taux de perte de chance. 
 13. Enfin, si une somme est demandée au titre du préjudice sexuel, l'existence de ce préjudice n'est pas suffisamment établie dans son principe pour qu'il en résulte une obligation non contestable à la charge du centre hospitalier Castres- Mazamet. 
 14. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet et la société Relyens Mutual Insurance à verser une provision de 65 000 euros à Mme A. 
 Sur les intérêts et la capitalisation 
 15. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement [] ".  
 16. Mme A a introduit sa demande préalable d'indemnisation par la saisine de la CCI le 12 juillet 2023. Elle a donc droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est attribuée au point 14 de la présente ordonnance à compter de cette date. 
 17. La capitalisation des intérêts a été demandée par la requérante pour la première fois le 14 octobre 2024. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 juillet 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés in solidum à verser à Mme A une provision de 65 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023, capitalisés à compter du 13 juillet 2024 et à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 
 Fait à Toulouse, le 3 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière