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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il soutient que : - le service fiscal a manqué à ses obligations d'information et de respect de la parole donnée ; - l'avis d'imposition est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas la proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 997,35 euros procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur opéré sur sa paye de novembre 2021
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100144_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire du revenu de solidarité active d'activité dispose de revenus provenant d'un bien immobilier dont il est propriétaire, les revenus à prendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant de la décision du comptable du service des impôts de La Roche-sur-Yon de recouvrer par voie de
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2005354_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C doit être regardé dans la présente requête comme contestant le bien-fondé de l'amende administrative résultant d'un indu de revenu de solidarité active, dont il lui est fait obligation de payer par l'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme C B, représentée par la SELARL DSOB, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant
Source officielle4ème chambre
DTA_2201620_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B, ressortissant algérien né le 25 octobre 1991, a fait l'objet le 19 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et a été assigné
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant
Source officielle1ère chambre
DTA_1803007_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées en matière de bénéfices administratifs et commerciaux à la suite de ce contrôle et procédant de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 16 intitulé " Obligations de réseau 31 " de la même convention : " Réseau 31 s'oblige par la présente convention : a) à installer avant le 31 décembre 2016 un dispositif de comptage
Source officielle3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme D C, représentée par la SELARL DSOB, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'un de ses agents, obligation distincte de l'obligation de communiquer une décision de justice, ils n'ont pas accompagné cette mesure d'une organisation matérielle et technique des services permettant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406920_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur une somme de 962 746,29 euros, l’avis des sommes à payer procédant du titre de recettes n°0343672 émis le 19 juillet 2024 et portant sur une somme de 869 626,83 euros, l’avis des sommes à payer procédant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300050_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2001997_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision a été signée par une autorité compétente ; - elle a satisfait à ses obligations déclaratives, les seuls versements dont elle a bénéficié provenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant
Source officielle3ème chambre
DTA_2205607_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 550 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de payer la somme de 8 276,22 euros procédant de ce titre ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 104,22 euros procédant de la mise en demeure de payer en date du 26 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que : - en qualifiant son activité d'occulte, le service l'a privé des protections qui lui étaient dues ; - les virements provenant des sociétés Financière du Moulin et Z Marine Zodiac
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