Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Cette obligation de recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental était au demeurant rappelée dans la décision litigieuse du 13 juin 2022. 3.

Aux termes de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une

B comportait la mention de cette obligation de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. 4. La requête de M.

. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la

La décision attaquée par Mme B comportait la mention de cette obligation de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

Aux termes l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. (…). ». 3.

chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. (…). ». 3.

B... a formé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées avant de saisir le tribunal administratif de son recours en excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté du 17 octobre 2025

A comportait la mention de cette obligation de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. 3.

A l'appui de sa requête, Mme C n'a pas produit la décision prise sur recours préalable obligatoire mais une décision du 12 juillet 2021, laquelle porte mention de l'obligation d'un recours préalable obligatoire

En vertu du premier aliéna de l'article L. 134-2 du même code, les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé

un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre du travail. 4.

A comportait la mention de cette obligation de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. 3.

par le cabinet Cassel, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision n°223417 de la ministre des armées du 1er février 2021 par laquelle elle a rejeté son recours