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2020, placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de fonctionnaire de police puis seulement, à compter du 18 février 2022 et par une ordonnance

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de se livrer à une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

sept ans ; - ne s'étant livré à aucune activité commerciale habituelle, l'existence d'une activité occulte ne saurait être caractérisée ; - les redressements qui lui sont imposés sont de nature, à

des entreprises, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir exercé une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; par conséquent le droit

Il résulte de l'instruction que la société Flyinclermont exploite une activité de chute libre en soufflerie à destination d'une clientèle dite de loisirs " Firstflyers " constituée d'adultes, d'enfants

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