CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502322_20250620

20 juin 2025

refus implicite de rejet à ses relances ; - il souhaite exercer un contrôle démocratique complet et recherche une transparence renforcée des actes de gestion communale, dans le respect strict de l'obligation

Page 1 sur 451

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509488_20250410

Administratif

10 avril 2025

décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et est disproportionnée au regard des faits reprochés ; - la décision a méconnu son droit à la vie privée ainsi que l'obligation

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314805_20230801

1 août 2023

B A saisit le tribunal d'un différend l'opposant à une déléguée du Défenseur des droits, qui aurait manqué, lors de leur entrevue, à son obligation de confidentialité.

3ème Chambre

DTA_2306948_20250327

27 mars 2025

supérieur et de la recherche, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel des avocats : " () Les membres de la commission sont tenus à une obligation

9ème chambre

DTA_1905120_20230615

15 juin 2023

S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance de l'obligation de confidentialité, il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien préalable du 14 février 2019 à son licenciement, M.

8e Section - MESD

DTA_2214605_20220805

5 août 2022

n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené avec l'aide d'un interprète et dans des conditions garantissant l'obligation

2ème Chambre

DTA_2009485_20231114

14 novembre 2023

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales précité que les conseillers municipaux puissent être soumis à une obligation de confidentialité

8e Section - MESD

DTA_2220539_20221116

16 novembre 2022

- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013, faute de mise en œuvre de l'entretien individuel prévu par ces dispositions et faute de démonstration du respect de l'obligation

1re Section - 2e Chambre

DTA_2226155_20250128

28 janvier 2025

du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA : " () Les membres de la commission sont tenus à une obligation

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509780_20260120

20 janvier 2026

informations inexactes et trompeuses ; les envois injustifiés chez des tiers non mandatés violent le principe de limitation des finalités (art. 5 §1 b règlement général sur la protection des données), l’obligation

3ème Chambre

DTA_2400695_20251002

2 octobre 2025

L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises ».

4ème chambre

DTA_2205028_20240206

6 février 2024

Ils sont soumis à une obligation de confidentialité. / Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite. / Dans tous

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206314_20221205

5 décembre 2022

privée et au principe de libre expression du suffrage, sans que le syndicat SUD CT 33 puisse utilement invoquer un risque de diffusion des listes par des membres des bureaux en violation de leur obligation

4ème Chambre

DTA_2214076_20231130

30 novembre 2023

Par suite, les faits retenus dans la décision attaquée, reprochant à Mme A un manquement à son obligation de loyauté, doivent être regardés comme suffisamment établis. 11.

8e Section - MESD

DTA_2214603_20220805

5 août 2022

dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises A les textes, notamment qu'il ait été mené A une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète, dans des conditions garantissant l'obligation

Reconduite à la frontière

DTA_2202684_20220805

5 août 2022

Il soutient que : - l'obligation de confidentialité, prévue à l'article 5.5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas été respectée lors de la tenue de l'entretien individuel préalable prévu

10ème chambre

DTA_2308093_20250619

19 juin 2025

pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission.

8e Section - MESD

DTA_2500001_20250109

9 janvier 2025

Il soutient que : - La décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ; - Elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'information sur ses droits et obligations ;

2ème chambre

DTA_2301494_20250623

23 juin 2025

de paiement nominatifs, sans qu'il ait eu besoin de " fouiller " pour les obtenir, cette circonstance est sans incidence sur l'existence et la qualification de faute conférée à ce manquement à son obligation

8e Section - MESD

DTA_2328630_20231218

18 décembre 2023

Il soutient que : - il n'a pas reçu d'information sur ses droits et obligations ; - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français