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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207701_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B demande au tribunal réparer les préjudices qu'il a subis résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504391_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B demande au tribunal un remboursement à la suite de la dégradation par la gendarmerie d'objets placés sous scellés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si certains documents ont fait l’objet d’un placement sous scellé, en se bornant à indiquer que l’inventaire établi par le tribunal judiciaire d’Evreux est imprécis, la société vérifiée n’apporte pas la
Source officielle9ème chambre
DTA_2301495_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des rues « Les Ruelles » et « du 19 mars 1962 » et du chemin « de Saint-Hilaire », ainsi que le plan d’alignement en cause ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de Lichouët : o la mise à jour de son plan d'épandage et la réalisation d'une étude hydrographique et d'une étude des sols permettant d'assurer le respect de l'environnement ; o des mesures spécifiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506684_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article R. 2213-39 du même dispose : « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un
Source officielleChambre 2
DTA_2102453_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La SCEA de Dieppe, dont le siège social est Dieppe-sous-Douaumont (Meuse), a fait l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement (ASP) le 15
Source officielle9ème chambre
DTA_2200930_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 23 janvier 2020, sans énoncer aucun motif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'administration a fait usage de son droit de communication pour obtenir de l'autorité judiciaire plusieurs de ces scellés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206217_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) du Bien Camp le permis de construire n° PC 06288221L0005 pour l’édification d’un bâtiment ouvert de stockage de paille, d’une fumière et d’un silo à plat non couvert, la mise en place d’une réserve incendie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération du 17 mai 2022, le conseil municipal de Brières-les-Scellés a approuvé dans son principe l'élaboration de plans d'alignement pour la rue Les Ruelles, la rue du 19 mars 1962 et le chemin
Source officielle4ème chambre
DTA_2310717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
au sol à 2 m² en zone de publicité n°5 ; 2°) d’annuler le règlement local de publicité du 22 juin 2023 en tant qu’il limite la surface totale unitaire de l’affichage publicitaire scellé au sol à 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101079_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle a simultanément déposé un dossier de demande d'extension de cet élevage porcin afin de le porter à 1 668 animaux équivalents et de mise à jour de son plan d'épandage.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
au maire de Nice de lever immédiatement l’arrêté de fermeture n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025, dans le délai de 48 heures, à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation d’une contre-visite sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2003956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les bâtiments agricoles ou ensemble de bâtiments, pastillés sur le plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination à condition
Source officielle3ème chambre
DTA_2301891_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit que : " Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600578_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En l’espèce, d’une part, Mme B... a saisi le tribunal d’une requête via le dispositif dématérialisé télérecours au travers duquel elle a placé sa requête sous la catégorie « référé ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
sous scellés, qui ont été annulés par le tribunal correctionnel de Bobigny dans son jugement du 27 octobre 2020 ; - le redressement fiscal dont elle a été l’objet en application des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302495_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La commune de la Londe-les-Maures lui oppose que le procédé d'assemblage décrit dans son offre ne correspond pas au scellement chimique prévu par le CCTP.
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