Y..., à qui la garde des objets, placés sous scellés lors de l'enquête préliminaire, avait été confiée, et qui les avait acquis de bonne foi, n'était tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du

Ces objets, placés sous scellés, ont fait l'objet d'examens techniques et scientifiques, sur réquisitions des 18 et 26 novembre 2019, délivrées sur autorisation du procureur de la République.

placés sous scellés.

, ensemble de prérogatives qui n'ont pu, en l'espèce, être exercées du fait des agissements de Michel X... et de Jean-Luc Y... ; - et enfin, en tout état de cause, la détention des objets placés sous

incombe au magistrat qui dirige l'enquête lequel doit veiller, lorsque les objets placés sous scellés sont confiés au gardiennage d'un tiers en raison de leur volume, à ce que les services d'enquête les

A B demande au tribunal réparer les préjudices qu'il a subis résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés

Le tribunal correctionnel a en outre ordonné la confiscation des objets placés sous scellés DD/UN (disque dur externe) et CLE/UN (clé USB de marque EMTEC), tandis que la cour d'appel en a ordonné la restitution

sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de

sans préciser la nature et l'origine des objets placés sous scellés, ni le fondement de cette peine complémentaire, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel a violé les articles

[L] coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné

placés sous scellés lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée, dès lors que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'en l'état

indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B demande au tribunal un remboursement à la suite de la dégradation par la gendarmerie d'objets placés sous scellés.

placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur lequel des deux fondements elle prononçait la confiscation de chacun de ces biens, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

placés sous scellés ou main de justice » ; que le même magistrat, M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLAIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objets

Pédro, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets

à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des objets