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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
somme de 8 778 363,26 euros hors taxes assortie des intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête, eux-mêmes capitalisés, au titre du préjudice résultant des sinistres survenus dans la nuit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603425_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Arques, à l’occasion de la campagne électorale et pendant le déroulement du scrutin des élections municipales du 15 mars 2026, qui sont susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin, et notamment nuit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
juillet 2021, les sociétés Systra France et XL Insurance Company, représentées par l'AARPI Dentons Europe agissant par Me Hotellier, demandent au tribunal : 1°) s'agissant du sinistre survenu dans la nuit
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... n’a pas été déclaré apte au travail de nuit ; les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. ". Si la mise à pied de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311610_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B un blâme et en l'assortissant de la nullité de sa session d'examen, infligé une sanction disproportionnée au regard des faits dont il a été reconnu responsable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206733_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme A soutient que : - aucune solution amiable ne lui a été proposée ; elle a tenté vainement de contacter la CAF ; - elle s'occupe de sa mère atteinte de la maladie de Parkinson jour et nuit ; elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2600977_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
O... demande au tribunal de prononcer la nullité des 71 voix obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sa réclamation fondée sur la nullité du contrat de fiducie ayant été implicitement rejetée par l’administration, M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il fait valoir qu’en l’absence d’une nullité issue d’une résolution amiable ou d’une décision de justice, la taxe foncière a été à bon droit mise à la charge du fiduciaire pour 2020.
Source officielleChambre 3
DTA_2203284_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
compte rendu d'incident sur les faits reprochés du 6 mars 2022 n'a pas été rédigé dans les conditions de célérité exigées par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, prescrites à peine de nullité
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502445_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
confiés par la Fondation Saint-Martin à ses avocats, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de notifier officiellement aux juridictions concernées la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605756_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité
Source officielle3ème chambre
DTA_2601547_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ces bulletins étaient par suite entachés de nullité. La circonstance que la nationalité de ces deux candidats élus aurait été de notoriété publique, est sans incidence sur la nullité des bulletins.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401762_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 551-18 de ce code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette nullité est de droit ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
mars 2021, suite à l'acte introductif d'instance en date du 5 mars 2021 du père de sa fille mineure, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg ; 3°) de prononcer la nullité
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