Par un courrier du 12 janvier 2024, reçu le 15 janvier, l’intéressé a formé un recours gracieux contre ces arrêtés en ce que leurs motifs respectifs mentionnent qu’il a été en maladie ordinaire du 23 mai

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A qui soutient que le refus qui lui est opposé est uniquement dû à son âge, qu'il n'a pas trouvé de formation en milieu ordinaire. L'instruction a été close après que M.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

B soutient que le CAPS ne pouvait pas le placer rétroactivement en congé de maladie ordinaire.

qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Mme E demande l'annulation de cette décision du 23 mai 2023 en tant qu'elle l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 avril 2021.

Il s'ensuit qu'en affectant A en classe de 6ème ordinaire pour la rentrée 2025, le recteur de l'académie de Créteil a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

à compter du 30 septembre 2021, date d'envoi de la notification de cette expertise.

à compter du 30 septembre 2021, date d'envoi de la notification de cette expertise.

A, reçu par la commune le 21 janvier 2021, ayant été formé après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre des deux arrêtés, notifiés le 19 novembre 2020 ; - les autres moyens soulevés

A, reçu par la commune le 21 janvier 2021, ayant été formé après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre des deux arrêtés, notifiés le 19 novembre 2020 ; - les autres moyens soulevés

Par un jugement n° 2101080 en date du 5 mai 2022, le tribunal a annulé la décision du 18 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a placé Mme A en congés de maladie ordinaire

, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 octobre 2021 du directeur du centre hospitalier George Sand retirant son congé de maladie ordinaire

A... a à nouveau été placé en congé de maladie ordinaire du 1er au 31 juillet 2023. A la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, le maire de la commune d’Anould a placé M.

qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification