; qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ; qu'en jugeant que le délai de recours avait valablement couru à compter de la notification en la forme ordinaire du jugement du 13 juin

le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que la notification

en utilisant le RPVA, soit, l'usage de celui-ci n'étant pas imposé entre avocats, de procéder à la notification dans les formes ordinaires prévues aux articles 671 à 673 du code de procédure civile.

être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité, le délai de recours ouvert par une notification

à la personne de celui-ci comportant l'indication des voie et délai de recours, une notification en la forme ordinaire n'étant réputée faite à personne que si l'avis de réception est signé par son destinataire

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale'.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

débouté la société Eiffage Construction Bretagne de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en cet état, qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile la notification

EXPOSÉ DES MOTIFS': Sur la demande au titre de la nullité de la notification du jugement': L'article 677 dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Ce jugement a été notifié à M. [B] par le greffe suivant lettre recommandée datée du 6 janvier 2022 dont l'accusé de réception a été signé le 17 janvier 2022.

la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire litigieuse se rapporte à son activité ; qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification

aux parties elles-mêmes, la notification en la forme ordinaire étant faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu'elle est réputée faite

septembre 2014, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit par la caisse ; Considérant qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile la notification

La Cour de cassation a jugé qu'en matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être

circonstance que Madame [J] n'a pas donné suite, ni à la lettre recommandée ni à la lettre simple, ne remet pas en cause la régularité de la décision rendue par le bâtonnier, ce dernier ayant procédé à des notifications

ou par voie de signification, il n'en demeure pas moins que l'article 667 stipule que la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même

Ce texte renvoie plutôt au droit commun de la notification des actes en la forme ordinaire issue des articles 665 et suivants du code de procédure civile.

part de sa salariée, faisant valoir que ladite convention a été homologuée et exécutée jusqu'à son terme par Mme X..., laquelle a travaillé jusqu'au 21 août et encaissé ladite indemnité ; Que la notification