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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
des actes administratifs ; - les décisions des 20 janvier et 13 avril 2022 sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, le GPMB est à l'origine du non-usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113839_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'annexe I au décret du 14 janvier 2020 évoquant uniquement les éléments architecturaux des combles dont l'isolation est susceptible d'ouvrir droit à la prime de transition énergétique et non
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109421_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dispositions de l'annexe I au décret du 14 janvier 2020 évoquant uniquement les éléments architecturaux des combles dont l'isolation est susceptible d'ouvrir droit à la prime de transition énergétique et non
Source officielle1ère chambre
DTA_2300890_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
création d'une centrale hydroélectrique sur le site du barrage de Barchetta serait soumise à une autorisation environnementale au titre de l'article R. 122-1 du code de l'environnement ; - alors que le non-usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202418_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
contre l'incendie, approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017, que la qualification de point d'eau incendie privé ou public " modifie la charge de la dépense et les responsabilités afférentes et non
Source officielle3ème chambre
DTA_2300867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'accident litigieux, qui a eu lieu à la sortie du parking du CH de Hyères, a été reconnu aux torts exclusifs de Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la faute de conduite commise, tenant à un non-usage
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000098_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Même sans faute, l'administration est responsable des dommages causés aux tiers non usager par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics ou une opération de travaux publics, à moins que ces dommages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108009_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2406623_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214674_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 est discrétionnaire et que ce texte investit ainsi l'autorité compétente d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier s'il y a lieu, ou non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004484_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la métropole sera écartée.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502801_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, ni enfin de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté de transfert sur sa situation personnelle, qui résulterait du non
Source officielle4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Nautique de Narbonne : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200650_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant de la responsabilité pour dommage de travaux public : D’une part, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que le chemin du Golf, qui dessert les propriétés des requérants ainsi que le terrain d’assiette du projet, est une voie privée non ouverte à la circulation publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102489_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'une part, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'un seul terme de la redevance, à son échéance ; - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 7 b de la présente Convention ; - en cas du non-usage des installations
Source officielle8ème chambre
DTA_2304814_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
européenne est applicable à l'ensemble des Etats membres compte tenu de l'exigence d'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne, peu important par ailleurs que l'Etat membre concerné ait fait ou non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208652_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
significativement les nuisances sonores résultant du trafic des hélisurfaces dans le secteur du requérant, en supprimant le caractère pérenne des hélisurfaces et en prévoyant des périodes importantes de non-usage
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