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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200913_20240301
1 mars 2024
conjoint ; - elle constitue une mesure discriminatoire à raison de son activité syndicale ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - son préjudice résulte à hauteur de 1 000 euros du non-respect
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302659_20250918
18 septembre 2025
°) d'annuler le titre exécutoire émis le 31 mars 2023 par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron d'un montant de 5 000 000 euros en recouvrement des pénalités de retard pour non-respect
ORTA_2304110_20250918
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 30 mai 2023 par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron d'un montant de 5 000 000 euros en recouvrement des pénalités de retard pour non-respect
ORTA_2304111_20250918
°) d'annuler le titre exécutoire émis le 30 juin 2023 par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron d'un montant de 4 013 945 euros en recouvrement des pénalités de retard pour non-respect
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507584_20250724
24 juillet 2025
l'académie de Créteil, sans être affecté dans un établissement scolaire précis ; il est aidant familail ; - En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision, il entend soulever le non-respect
1ère chambre
DTA_2305365_20260324
24 mars 2026
supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ».
7ème Chambre
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
l'administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation et priorisé huit agents du même grade sur les postes
6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
, parmi les critères et indicateurs de départage des candidatures se situant dans un même rang de priorité, les demandeurs certifiés ou en conversion " agriculture biologique " par rapport aux demandeurs
DTA_2014184_20230414
14 avril 2023
urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; elle bénéficie de bons états de service, elle est parent isolé et son état de santé justifie sa mutation ; - le non-respect
1ère Chambre
DTA_2103650_20230705
5 juillet 2023
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 3.
DTA_2100287_20240206
6 février 2024
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ". 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222601_20250210
10 février 2025
Il soutient que l'ordre à respecter pour effectuer les assignations n'a pas été respecté, et qu'en pareille circonstance, il convient de respecter l'ordre de priorité des assignations des personnels médicaux
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée, qui ne respecte pas l'ordre de priorité qu'il édicte, méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - elle invoque,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511122_20250818
18 août 2025
établie, dès lors qu'avec son ancienne conjointe résidant à Marseille, il a la charge de ses trois enfants également scolarisés à Marseille, en garde alternée, une semaine sur deux, et que, s'il ne respecte
6e Section - 1re Chambre
DTA_2007458_20230217
17 février 2023
Les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel
3ème Chambre
DTA_2206232_20250305
5 mars 2025
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20 ". 6.
Juge Unique
DTA_2500163_20260202
2 février 2026
des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage / (…) ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217325_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre
3ème chambre
DTA_2009307_20221107
7 novembre 2022
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".
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