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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un acte du 27 mars 2023, le maire de Châteauneuf-de-Gadagne a constaté la péremption du permis de construire mentionné ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (…) » Aux termes de l’article 242 nonies A du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures
Source officielle3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
serait atteinte par la péremption alors que cette notion est définie au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302188_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102201_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301993_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ". 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
synallagmatique ; - l'imposition méconnaît les dispositions des articles 93 et 93 A du code général des impôts dès lors qu'il n'a réalisé aucun profit taxable ; - l'imposition litigieuse méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2300683_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de poursuite ; les paiements obtenus ont été imputés sur la fraction non contestée des créances dues par M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A a demandé la réduction des bases d'imposition de l'impôt sur le revenu de 2018 à concurrence des sommes reversées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous le régime de la location en meublé non professionnel, pour les revenus tirés de la location d'un bungalow
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308953_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
titre de perception du 2 octobre 2023 : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302670_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
établi au titre de l'année de perception du revenu.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401125_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, en vertu du 3°du I de l’article 1635 quater F du code générale des impôts, lorsqu’une décision de non-opposition à déclaration préalable est émise, le fait générateur de la taxe est la décision
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
en litige, le pouvoir réglementaire a empiété sur le domaine législatif ; - le titre de perception attaqué est illégal, dès lors que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 1er
Source officielle3ème chambre
DTA_2202022_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par la présente requête, la société Ambulances B doit être regardée comme demandant la décharge de cette imposition. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100135_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils ont été imposés conformément aux éléments déclarés pour un montant total de 23 194 euros, dont 15 650 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 7 544 euros au titre des prélèvements sociaux.
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