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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600338_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... demande au tribunal de constater la non-exécution partielle du jugement n°2400560, rendu par le tribunal administratif, le 20 novembre 2025, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Martinique de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100051_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des conventions en 2018 et totale en 2019 ; - la non-exécution des conventions lui a causé un préjudice financier à hauteur de 61 967, 81 euros au titre de l'année 2018 et de 123 935 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / (…) / 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du bénéficiaire notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération, sauf en cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens des articles 64 du Règlement (UE) n°1306/2013
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les autorités compétentes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 12 de la convention : " Modalités de reversement / En cas de non-respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale
Source officielle1ère chambre
DTA_2304339_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article 15 de la convention conclue le 1er septembre 2017 prévoit que l’autorité de gestion se réserve le droit de demander le reversement partiel ou total des crédits européens versés « en cas de non-respect
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327488_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entaché d’une troisième erreur de fait dès lors que les droits qui auraient dû être mis à sa charge pour les écrans parallèles auraient dû se baser sur une surface de 58 m² et non 60 m².
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204977_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Parallèlement, la commission de recours amiable de la CAF lui a accordé deux remises partielles de 25 % des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime d'activité ainsi qu'une remise totale
Source officielle1ère chambre
DTA_2004005_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022118_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.Il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense de l'administration fiscale, que celle-ci a, postérieurement à l'introduction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Au surplus, il résulte de clichés photographiques pris par un inspecteur assermenté de la Ville de Paris, non contestés, que le 22 novembre 2023, des écrans parallèles étaient bien en place. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109508_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la suspension partielle du contrat et la reprise de son exécution dans le cadre de la crise sanitaire : S'agissant de la théorie du fait du prince : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107570_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la suspension partielle du contrat et la reprise de son exécution dans le cadre de la crise sanitaire : S'agissant de la théorie du fait du prince : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002316_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il oppose une fin de non-recevoir partielle tirée de l'exception de recours parallèle et fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A fortiori, l'exécution incomplète d'une décision de décharge partielle d'impositions ne saurait conduire à suspendre l'exigibilité de la quotité maintenue par le juge administratif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200007_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5122-11 de ce code : " Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209130_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100438_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100439_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle : 2.
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