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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300529_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les amendes concernant les contraventions du 29 juin 2018 et du 9 janvier 2019 qui lui ont été infligées pour non dénonciation de chauffeur ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500502_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A ne peut justifier être entré régulièrement en France, d'autre part, il a été interpellé le 15 janvier 2025 pour non-dénonciation d'un crime.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207284_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Poste a retenu à l'encontre de l'intéressée les faits de vol de produits postaux, recel et utilisation frauduleuse de valeurs volées par son conjoint, facteur d'équipe, dans le cadre de ses fonctions, non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104645_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
421-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans les motifs de fait, une enquête à son encontre étant en cours pour des faits de non
Source officielle6ème chambre
DTA_2405952_20260203
3 février 2026
3 février 2026
’autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort, recel du cadavre d’une personne victime d’homicide ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, vol et non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302073_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B n'était pas établi, et aux motifs que l'illégalité de la sanction ne justifiait pas une indemnisation et que la non-dénonciation par le requérant de la consommation de stupéfiants par son co-détenu constituait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400738_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B fait valoir qu'il a déposé une plainte pour des faits de " non dénonciation de mauvais traitement sur mineurs " et " subornation de témoins " entre 2018 et 2021 et que les documents dont il a demandé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215534_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B représente une menace pour l'ordre public dès lors que le requérant a été déféré devant le Tribunal Judiciaire de Meaux pour non dénonciation de crimes, non-assistance à personne en danger et non-assistance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213126_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
E demeure célibataire, sans charge de famille sur le territoire français et a fait l'objet d'un signalement pour non-dénonciation de faits répétés d'agression sexuelle sur sa nièce mineure par son frère
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600741_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Au regard de ses condamnations pénales pour meurtre et non dénonciation de crime, mauvais traitement, privations ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404762_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
complicité d'assassinat, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit et terrorisme, et à cinq ans d'emprisonnement pour des faits de non-dénonciation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303162_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé, d’une part, sur le profil pénal de l’intéressé, définitivement condamné le 7 juin 2021 pour des faits de non-dénonciation d’un crime terroriste
Source officielle4ème chambre
DTA_2300497_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation à Mme B A, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la gestion des détentions, à l'effet de signer, au nom
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501850_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le préfet du Gard relève dans son arrêté que Mme B a été récemment mise en cause pour non dénonciation de l'agression dont a été victime sa fille par la personne qui les hébergeait, et qu'elle se maintient
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505290_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
octobre 2025 publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 257-2025, accessible tant au juge qu’aux parties, Mme D... a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2506424_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des services de police pour des faits notamment, de port d’arme de catégorie D, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois, d’enlèvement en bande organisée et de non
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304135_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer et les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305067_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer et les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé, d’une part, sur le profil pénal de l’intéressé, définitivement condamné le 7 juin 2021 pour des faits de non-dénonciation d’un crime terroriste
Source officielle4ème chambre
DTA_2301631_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., le garde des sceaux, ministre de la justice, s’est notamment fondé sur son profil pénal, à savoir sa condamnation à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour non-dénonciation d’un crime terroriste
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