Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301012_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - le propriétaire a commis une erreur de déclaration concernant la nature du bien loué ; - le bien loué est non meublé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même directive : " Dans la demande de remboursement, la nature des biens et services acquis est ventilée selon les codes suivants : / 1 = carburant () 3 = dépenses liées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101943_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
les arrêtés du maire ou les délibérations du conseil municipal, concernant le co-usage des institutions et des établissements de la commune, ainsi que la participation à la jouissance des produits en nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
qu'assujetti, à savoir pour les besoins d'une activité économique, constitue une question de fait qu'il convient d'examiner au regard de l'ensemble des données de l'espèce, parmi lesquelles figurent la nature
Source officielleJU2
DTA_2201322_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, de par la nature de son objet social et la nature du bien repris, il n'est pas contredit que la société requérante ne satisfait pas aux conditions d'exonération posées par l'article 44 quindécies
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
tient conformément au droit italien au motif qu'ils ne respecteraient pas les dispositions des articles 321-7 et R. 321-3 et du code pénal français ; - elle bénéficie d'une présomption quant à la nature
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
biens de retour et bien de reprise et les sorties des biens précisant la nature du bien, sa valeur d'origine, sa valeur nette comptable, le motif de la sortie et le cas échéant le prix de cession ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004457_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que les terrains à bâtir qu'elle a revendus en octobre 2017 et janvier 2018 avaient, dès leur acquisition, cette nature.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308036_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent au regard de la nature du bien occupé ; -l'urgence est établie dès lors que le logement pourrait être affecté à un autre agent du centre hospitalier
Source officielle1ère chambre
DTA_2400853_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
définitif, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de confiscation de biens
Source officielle2ème chambre
DTA_1904906_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SAS Huillier Développement exerce une activité de marchand de biens, de rénovation et d'agencement d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502325_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
euros pour l'exercice 2024 et un solde bancaire débiteur au 31 décembre 2024, alors que la décision en litige a pour effet de priver la société Tekteo de l'attribution du marché en cause, lequel est de nature
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, afin de ne pas procurer un avantage injustifié à la victime du dommage et compte tenu de la nature des biens en cause, il y a lieu de retenir l'abattement de vétusté prévu par le rapport de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404455_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A ne prive pas l'intéressé de la propriété de ces biens dont il pourra reprendre possession à sa sortie de détention.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215467_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ouvert en Suisse par son père dont il a hérité, sans pouvoir l'en exclure au motif qu'il n'a pas accepté la position du service, qu'il conteste, selon laquelle les avoirs qui y sont détenus auraient la nature
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500650_20250204
4 février 2025
4 février 2025
politique menée par les talibans se serait durcie envers le genre féminin et que, d'autre part, l'enfant réside auprès de sa grand-mère et de sa tante qui l'élèvent depuis cinq années, ne sont pas de nature
Source officielleJU3
DTA_2002653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que cette liste contient des éléments d'identification des biens inscrits, et notamment le numéro d'invariant, le nom du propriétaire, l'adresse du bien, la référence cadastrale, la nature
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