TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril 2023 et le  
 6 septembre 2024, la société d'exploitation du Royal Monceau et la société Chubb European Group SE, représentées par Me Lopin et Me Ducasse, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à la société d'exploitation du Royal Monceau la somme de 30 114,7 euros, et à la société Chubb European Group SE la somme de 141 793,30 euros, au titre des dommages subis par Royal Monceau dans le cadre de la manifestation des " Gilets jaunes " du 1er décembre 2018, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 29 décembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; 
 - la société Chubb European Group SE justifie avoir versé à son assurée dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 129 985,30 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 ;  
 - la société Chubb European Group SE est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais et honoraires exposés pour l'expertise en lien avec la manifestation ; 
 - la société d'exploitation du Royal Monceau est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme restée à sa charge au titre de la franchise contractuelle et de la vétusté déduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, 
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A pour le préfet de police. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 5 février 2025 pour le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 1er décembre 2018, l'hôtel Le Royal Monceau, situé 37, rue Hoche à Paris (75008), a fait l'objet de dégradations. Par courrier du 28 décembre 2022, la société Chubb European Group SE, agissant en qualité de subrogée dans les droits de la société d'exploitation du Royal Monceau, a demandé au préfet de police le remboursement de la somme totale de 141 793,30 euros correspondant au montant versé à son assuré et aux frais d'expertise pris en charge par elle, et la société d'exploitation du Royal Monceau a demandé au préfet de police le remboursement de la somme de 30 114,70 euros correspondant à la franchise contractuelle laissée à sa charge ainsi que la vétusté déduite de l'indemnité d'assurance. Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Par la présente requête, la société d'exploitation du Royal Monceau et la société Chubb European Group SE demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 30 114,7 euros et 141 793,30 euros. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits.  
 3. En l'espèce, il ressort de la plainte déposée par le directeur de la sécurité du Royal Monceau le 5 décembre 2018 et du constat d'huissier du 2 décembre 2018 que l'établissement a fait l'objet de dégradations le 1er décembre 2018 après-midi. Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits. 
 4. Certes, le préfet de police fait valoir en défense que les dégradations commises sont le fait de groupes de casseurs, organisés dans le but de commettre des infractions, et distincts des manifestants pacifiques qui étaient concentrés sur l'avenue des Champs-Elysées. Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction que la manifestation du 1er décembre 2018 a eu un caractère particulièrement violent à proximité de l'Arc de Triomphe, que de nombreux heurts ont été recensés dans le procès-verbal d'ambiance avenue Hoche, avec notamment des véhicules en feu mais également des jets de projectile et, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages faisant l'objet du présent recours aient été causés par un groupe distinct, constitué et organisé à seule fin de commettre des infractions dès lors qu'aucun élément ne permet de considérer que les dommages causés auraient eu un caractère isolé, ni qu'ils auraient été le fait d'individus sans lien avec les manifestants réunis ce jour-là. Enfin, les images de vidéosurveillance, constatées par huissier le 2 décembre 2018, montrent que " l'ensemble des dégradations constatées ci-dessus ont été faites par des manifestants équipés pour certains d'un gilet jaune ". Dans ces conditions, les dommages subis par la société d'exploitation du Royal Monceau le 1er décembre 2018 sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité : 
 5. Le préfet de police fait valoir que la société d'exploitation du Royal Monceau a fait preuve d'une imprudence de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité. Cependant, il est constant que la manifestation en cause n'avait pas été déclarée en préfecture, que l'hôtel du Royal Monceau n'avait pas subi de dégradations dans le cadre de ce mouvement social par le passé, et il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait été informée du risque de cette manifestation. En outre, la société d'exploitation du Royal Monceau soutient qu'elle a pris certaines mesures de protection le matin-même à la suite de l'annonce de la manifestation, en verrouillant le tourniquet de la porte principale et l'accès du 39 avenue Hoche, en fermant les boutiques Baetsh et Mauboussin, la galerie d'art du 41 avenue Hoche, et en mettant en place un effectif renforcé. Par suite, le préfet de police n'est pas fondé à invoquer l'existence d'une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les préjudices et les intérêts : 
 6. Si le préfet soutient dans ses écritures que l'assureur ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier un quelconque versement à son assuré lui donnant qualité de victime par subrogation, il résulte de l'instruction que la société Chubb European Group justifie, par le biais d'une quittance subrogative avoir versé à son assurée, faisant mention de la police d'assurance et du sinistre, la somme de 129 985,30 euros au titre des dépenses acquittées par cette dernière, à savoir 112 141,72 euros pour l'indemnisation de ses dommages matériels directs et complémentaires, 6 876 euros au titre de l'indemnité différée et 17 843,58 euros au titre de de sa perte d'exploitation. N'ont pas été indemnisées par l'assureur une franchise d'un montant de 21 951,30 euros et une part de la vétusté déduite des dommages matériels laissée à la charge de l'assurée. Par suite, l'assureur justifie bien être subrogé, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société d'exploitation du Royal Monceau. 
 En ce qui concerne la société d'exploitation du Royal Monceau : 
 S'agissant de la franchise : 
 7. Il y a lieu de condamner l'Etat (préfet de police) à verser à la société d'exploitation du Royal Monceau une somme de 21 951,30 euros au titre de la franchise contractuelle restée à sa charge. 
 S'agissant de la vétusté : 
 8. Si la société d'exploitation du Royal Monceau sollicite le remboursement de l'abattement de vétusté des biens endommagés à hauteur de 8 163,40 euros, il résulte de l'instruction et en particulier du tableau d'indemnisation du rapport d'expertise que ce montant inclut la somme de 6 876 euros correspondant à la vétusté appliquée aux bacs de fleurs remplacés. Or, d'une part, il résulte de l'instruction que la société Chubb European Group SE a indemnisé cette dernière somme à son assurée au titre de l'indemnité différée, et elle en demande d'ailleurs l'indemnisation au tribunal. Par suite, la société d'exploitation Royal Monceau n'est pas fondée à demander l'indemnisation de cette somme. D'autre part, le surplus demandé, d'un montant de 1 287,4 euros, correspond à la vétusté appliquée au remplacement des tapis à de l'entrée de la boutique et de l'entrée principale, pour des montants respectifs de 44,80 et 42,60 euros, ainsi qu'aux travaux de serrurerie pour un montant de 1 200 euros, restée à la charge de la société d'exploitation du Royal Monceau. Toutefois, afin de ne pas procurer un avantage injustifié à la victime du dommage et compte tenu de la nature des biens en cause, il y a lieu de retenir l'abattement de vétusté prévu par le rapport de l'expert de l'assureur. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation de l'abattement de vétusté sollicitée par la société d'exploitation du Royal Monceau. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'Etat (préfet de police) doit être condamné à verser à la société d'exploitation du Royal Monceau une somme de 21 951,30 euros correspondant au montant de la franchise laissée à sa charge.  
 En ce qui concerne Chubb European Group SE : 
 S'agissant des dommages directs hors prise en compte de la vétusté: 
 10. Il résulte de l'instruction que le montant des préjudices correspondant aux dommages directs, vétusté déduite, a été évalué par l'expert mandaté par les sociétés requérantes à hauteur de 102 124,42 euros. Cette somme, qui correspond à des travaux de serrurerie, vitrerie et peinture, au nettoyage et remplacement de tapis, remplacement de bacs, dépose et rempotage de plantes, remplacement des décorations extérieures, à la mise en place de protections devant les volumes vitrés sinistrés, et du vantail mobile porte à tambour, au remaniage et à la remise en place des décorations de Noël ainsi qu'aux frais de gardiennage du 1er au 7 décembre, a été validé par l'expert de la préfecture de police et n'est pas contesté par le préfet de police dans le cadre de son mémoire en défense. Il y a lieu de retenir cette somme au titre de dommages directs, hors prise en compte de la vétusté. 
 S'agissant de l'indemnité différée versée au titre de la vétusté : 
 11. Il résulte de l'instruction que la société Chubb European Group SE a versé à la société d'exploitation du Royal Monceau la somme de 6 876 euros au titre de l'indemnité différée, correspondant à l'abattement d'un coefficient de vétusté de 30% sur les bacs de fleurs remplacés. Toutefois, en l'espèce, l'application d'un coefficient de vétusté est justifiée afin de ne pas procurer un avantage injustifié à la victime du dommage et compte tenu de la nature des biens en cause. Cette demande ne peut, par suite, qu'être rejetée.  
 S'agissant des dommages complémentaires : 
 12. La société Chubb European Group SE demande à titre de dommage complémentaire une somme totale de 25 050 euros HT. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que les frais de protection de la façade et de la porte à tambour d'accès à l'hôtel dont elle demande l'indemnisation ont pour objet la journée du 8 décembre 2018 et sont sans lien direct avec la manifestation du 1er décembre 2018. D'autre part, il résulte de l'instruction que la dégradation du sol en pierre marbrière du hall d'entrée côté 41, dont l'indemnisation est demandée pour un montant de 2 850 euros HT, a été causée par le personnel de l'hôtel, lorsque celui-ci a rangé à l'intérieur de l'hôtel des bacs à fleurs situés à l'extérieur. Dès lors, il y a lieu de retenir uniquement la somme de 800 euros au titre des frais d'huissier ayant été nécessaires au constat des dommages les sociétés demandent la réparation.  
 S'agissant de la perte d'exploitation : 
 13. Le préjudice résultant de la perte d'exploitation des activités de restauration pour les journées des 1er et 2 décembre 2018 a été évalué par l'expert mandaté par les sociétés requérantes à la somme de 17 843,58 euros. Toutefois, d'une part, pour calculer cette perte, ledit expert s'est fondé sur les seuls chiffres du 3 au 30 novembre 2018, comparés à ceux du 10 au 30 décembre 2018 pour en déduire un coefficient de tendance, qu'il a ensuite appliqué au chiffre d'affaires moyen des samedis et dimanches de novembre 2018. D'autre part, l'expert a entaché son calcul d'une erreur, en appliquant un taux de tendance de 97% au lieu de 93%, ainsi que le fait valoir à bon droit en défense le préfet de police. L'expert mandaté par le préfet de police a quant à lui évalué la perte d'exploitation à partir du chiffre d'affaires mensuel moyen des activités de restauration de la société d'exploitation du Royal Monceau de janvier à octobre 2018, qu'il a comparé au chiffre d'affaires de décembre 2018, puis ramené ce chiffre à un montant journalier et multiplié par le nombre de jours concernés. Enfin, l'expert a appliqué à ce résultat un taux de marge de 70,99 %, au lieu du taux de 73,37 % retenu par l'expert mandaté par les sociétés requérantes, en justifiant du fait que ce dernier taux ne prenait pas en compte une partie des charges variables dont l'eau, l'électricité, le gaz, les commissions sur les cartes de paiement et différentes taxes. Il y a lieu de retenir la méthode de calcul de l'expert mandaté par le préfet de police, laquelle est détaillée et justifiée, et d'évaluer ce chef de préjudice à un montant de 5 322,83 euros. 
 S'agissant des frais d'expertise : 
 14. La société Chubb European Group établit avoir acquitté des frais d'expertise en lien direct avec le dommage subi par la société d'exploitation du Royal Monceau, pour la somme de 11 808 euros. 
 15. Il résulte de ce qui précède que l'Etat (préfet de police) doit être condamné à verser à la société Chubb European Group une somme de 98 103,95 euros, correspondant au montant total des préjudices issus du présent jugement soit la somme de 120 055,25 euros de laquelle est soustraite la somme de 21 951,30 euros correspondant à la franchise contractuelle laissée à la charge de la société d'exploitation du Royal Monceau.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 16. La société d'exploitation du Royal Monceau et la société Chubb European Group SE ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités respectives de 21 951,30 euros et 98 103,95 euros à compter à compter du 29 décembre 2022, date de réception de la demande indemnitaire préalable et des intérêts capitalisés à compter du 29 décembre 2023 puis à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme globale de 1 500 euros à verser à la société d'exploitation du Royal Monceau et à la société Chubb European Group en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat (préfet de police) est condamné à verser à la société d'exploitation du Royal Monceau une somme de 21 951,30 (vingt et un mille neuf cent cinquante et un  euros et trente centimes). Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2022, date de réception de la demande indemnitaire préalable. Elle sera également assortie des intérêts capitalisés à compter du 29 décembre 2023. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de police) est condamné à verser à la société Chubb European Group SE une somme de 98 103,95 (quatre-vingt-dix huit mille cent trois euros et quatre-vingt quinze centimes). Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2022, date de réception de la demande indemnitaire préalable. Elle sera également assortie des intérêts capitalisés à compter du 29 décembre 2023. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société d'exploitation du Royal Monceau et à Chubb European Group SE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exploitation du Royal Monceau, à Chubb European Group SE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIALa greffière, 
 Signé 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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