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français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil ; - ses titres français révèlent sa nationalité française ; - le manque de diligence à produire des pièces ne peut conduire au retrait

Source officielle

TA

7éme chambre

DTA_2007181_20230105

Administratif

5 janvier 2023

par décret du 3 mai 1955, a conservé automatiquement la nationalité française depuis lors, sans que la condition de résidence lui soit opposable ; par filiation, elle est nécessairement de nationalité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514643_20250904

Administratif

4 septembre 2025

C A E ; 2°) de reconnaitre son droit à la nationalité française par filiation.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117477_20230622

Administratif

22 juin 2023

afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516165_20260122

Administratif

22 janvier 2026

, en application de l’article 23 du code de la nationalité française, pour être né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés ; s’il a perdu la nationalité française à l’âge de trois ans, du fait de

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TA

4ème Chambre

DTA_2003135_20230224

Administratif

24 février 2023

A C, ressortissant algérien, a sollicité la réintégration dans la nationalité française.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001071_20221221

Administratif

21 décembre 2022

la nationalité française

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2404532_20250627

Administratif

27 juin 2025

de nationalité française n'est que l'un des moyens de preuve de la nationalité française ; - sa nationalité française est établie au regard de sa filiation paternelle, car son grand-père, descendant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319440_20240308

Administratif

8 mars 2024

son souhait le plus cher d'acquérir la nationalité française.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501718_20251014

Administratif

14 octobre 2025

certificat de nationalité française. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413345_20250625

Administratif

25 juin 2025

L'article 21-2 du code civil prévoit que " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2127110_20230203

Administratif

3 février 2023

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501130_20250326

Administratif

26 mars 2025

, a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, selon lequel : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108907_20230503

Administratif

3 mai 2023

à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207535_20221012

Administratif

12 octobre 2022

française du fait de la nationalité française de sa mère reconnue par un certificat de nationalité française du 29 mai 2015.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110418_20221116

Administratif