Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402223_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Vielle-Aure pour l'aménagement du chemin de Saint-Lary ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vielle-Aure de justifier des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600752_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... en janvier et février 2026, avec pour chaque opération le libellé exact tel qu’il a été reçu par le service comptable, la date de réception, et le motif précis du rejet. 4°) de mettre les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601070_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
relevé officiel de la banque de l’établissement pénitentiaire faisant apparaître, pour chaque ordre de virement familial rejeté depuis le 1er janvier 2026, le libellé exact, la date de réception et le motif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
.. demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui communiquer les motifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600789_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
cadastrée section BA n°61, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’ordonner à la commune de réexaminer leur demande dans les meilleurs délais ; 3°) de les informer des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405883_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A saisit le juge des référés de sa situation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête qu'il a adressée au tribunal est incomplète,
Source officielle8ème chambre
DTA_2517862_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne a été invité le 23 décembre 2025 à indiquer dans un délai d’un mois : « le motif précis de la décision attaquée (quelle pièce n’a pas été produite ou quelle pièce ne serait pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... soutient s’être « présenté au rendez-vous du 17 Janvier avec l’ensemble des documents demandés », il ressort des pièces du dossier qu’il se méprend sur le motif précis du classement sans suite qui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505096_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... demande au tribunal la communication des motifs précis ayant conduit au refus de sa candidature au master histoire, civilisation, patrimoine au titre de l'année 2025, conformément au droit d’accès
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500072_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B, qui s'est borné à indiquer à la CAF, par son courrier du 15 avril 2024, qu'il souhaitait connaître le motif précis de sa dette, ne justifie pas avoir exercé un recours administratif avant de soumettre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303934_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
commande ayant pour objet l'achat de produits d'entretien, d'hygiène et d'incontinence par le Centre hospitalier de Rouffach ; 2°)d'enjoindre au Centre hospitalier de Rouffach de lui communiquer le motif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602243_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
permettent pas au tribunal d’identifier précisément son objet et ne peuvent en particulier être regardés comme constitutifs d’un recours contentieux tendant à l’annulation des décisions en cause pour des motifs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203115_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
raccordement des eaux usées en domaine privé sur le secteur deux de la commune de Chierry ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de lui communiquer les motifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214604_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
hiérarchique les 17 et 24 octobre 2022 contre la décision de suspension de son permis de visite et que la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest comporte les motifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce faisant, Mme B ne conteste pas les motifs précis énoncés dans la décision attaquée et ses moyens se limitent à de simples affirmations qui ne sont manifestement pas assorties de précisions permettant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée plus de deux mois après les décisions contestées ; - la requérante ne soulève aucun motif précis ; - les factures qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609625_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, mentionnant les motifs précis et les voies de recours ; 5°) de mettre à la charge de la commune d’Enghien-les-Bains la somme de 1 500 euros ou tout autre montant au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530844_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
civile, de procéder immédiatement au rétablissement de son compte Tik Tok, et à défaut, d’assurer un réexamen humain immédiat et contradictoire de la décision de suspension, avec communication des motifs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512433_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
assemblée de tout débat relatif aux questions orales posées par les élus de la minorité municipale, avant de clôturer brutalement le conseil, ne met pas le juge des référés en mesure d’identifier les motifs
Source officiellePage 1 sur 18832