TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme B... A... saisit le tribunal des décisions de la préfète du Rhône du 15 janvier 2026 portant rejet de ses demandes tendant à la délivrance d’un document de circulation à ses quatre enfants mineurs. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
Les termes de la requête, qui tend au « réexamen en urgence » des décisions de la préfète du Rhône du 15 janvier 2026 refusant de délivrer un document de circulation aux enfants de la requérante, ne permettent pas au tribunal d’identifier précisément son objet et ne peuvent en particulier être regardés comme constitutifs d’un recours contentieux tendant à l’annulation des décisions en cause pour des motifs précis tirés de leur illégalité et qu’il appartiendrait notamment à la requérante d’assortir d’une requête distincte en référé afin qu’il soit statué en urgence. Ainsi, cette requête doit être considérée comme un recours à caractère gracieux tendant à ce que l’autorité préfectorale revienne sur ses décisions du 15 janvier 2026 au regard notamment des précisions que Mme A... entend apporter quant à sa situation familiale et professionnelle. Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de connaître d’une telle demande à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 9 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier