Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce motif, nécessaire support du dispositif d'annulation, ne fait pas obstacle à ce qu'un nouveau permis de construire portant sur un projet identique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303802_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200015_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rendant nécessaire son projet de construction, qui répond à une nécessité caractérisée tenant à des motifs d'ordre économique et social ; en outre, sa demande justifie que son projet ne déroge pas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101497_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301119_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402802_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et lacunaire ; - le motif social n'est pas justifié ; l'urgence à créer un centre d'accueil pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A fait valoir que le certificat négatif lui a été opposé au motif qu'il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d'électricité et que ce motif déjà opposé à sa demande formulée en 2014 ne pouvait
Source officielle2ème chambre
DTA_2201191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dispositions que l'autorité compétente peut autoriser à titre exceptionnel des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300201_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - son état de santé justifie que lui soit délivré un titre de séjour " étranger malade " ; - l'arrêté méconnaît les stipulations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : Concernant la décision portant refus de séjour : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un
Source officielle11ème chambre
DTA_2519501_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à ce motif, support nécessaire du dispositif de l’arrêt du 6 juin 2025, et alors que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, les déclarations
Source officielle8ème chambre
DTA_2203965_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
respiratoires qui rendent nécessaire la présence permanente de ses deux parents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304838_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l’Aude a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme E... au motif que, sur la période de référence, la condition de ressources
Source officielle2ème chambre
DTA_2304689_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303001_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme D A, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessible la parcelle cadastrée section ZO numéro 30 au motif
Source officielle1ère chambre
DTA_2302335_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301451_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
d'ordre économique ; les dérogations aux règles d'urbanisme applicables sont manifestement disproportionnées " eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308439_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire pour motif
Source officiellePage 1 sur 11580