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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601316_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601318_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109300_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette proposition n'ayant pu aboutir en raison du refus du logement par l'intéressée, sans qu'aucun motif légitime ou sérieux ne soit invoqué, le préfet fait valoir que l'urgence du relogement a disparu
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2200217_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C A, locataire d'un logement à Houilles, s'est vu signifier, le 17 décembre 2022, le congé de son bail d'habitation pour motif légitime et sérieux.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225599_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B à produit à l'appui de sa demande à savoir un simple congé de bail pour motif légitime et sérieux, un courrier informant de la dératisation de l'immeuble et de certains appartements du 19, rue du Faubourg
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2514255_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a rejeté cette offre le 2 janvier 2025 au motif que la localisation ne lui convenait pas, ce qui ne constitue pas, en l’absence d’explication, un motif légitime et sérieux de refus de la proposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. / () En cas de contestation, le juge peut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
sur la légalité de l' arrêté attaqué, dont le signataire est incompétent ; l' arrêté est insuffisamment motivé ; les moisissures et l'humidité constatées sont imputables au locataire, et les recherches
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225897_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de fortes nuisances liées notamment à l'exécution de gros travaux dans les parties communes et privatives de l'immeuble, qui ont conduit en outre son bailleur à lui adresser un " congé de bail pour motif
Source officielle4ème chambre
DTA_2205111_20240222
22 février 2024
22 février 2024
2022/2023, renouvelable sur simple demande écrite de l'usager, conformément à l'article 4 du nouveau règlement de police ; 3°) de rappeler au maire que les conventions ne peuvent être résiliées, sauf motif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108233_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502379_20250807
7 août 2025
7 août 2025
selon laquelle ses revenus sont supérieurs à la somme prévue par décret pour le versement du RSA n'est pas conforme à la réalité ; . cette décision constitue ainsi un abus de droit et il n'y a aucun motif
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302067_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
décent, elle ne justifie d'aucune démarche engagée auprès des autorités compétentes, et que si elle transmet une attestation de congé pour démolition en date du 3 février 2023 ainsi qu'un congé pour motifs
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503023_20260218
18 février 2026
18 février 2026
résident dans un logement de 21 mètres carrés ; en outre, ce logement est infesté de cafards ; cette situation de mal-logement a des conséquences néfastes sur l’état de santé des enfants ; un congé pour motif
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105787_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à un congé pour motif légitime et sérieux signifié le 29 juin 2018 pour le 31 décembre 2018, le requérant ne remplit pas les conditions réglementaires d'accès au logement social, qui sont appréciées en
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404951_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... fait valoir que son bailleur lui a délivré, par le truchement d’un commissaire de justice, le 7 mars 2023 un congé pour motif légitime et sérieux, dont la date d’effet n’est d’ailleurs pas précisée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Un acte de congé pour motif légitime et sérieux a été signifié aux époux A par exploit du 28 janvier 2021 pour avoir exercé dans les lieux une activité de restauration rapide.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
convention de délégation de service public ; - la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions précitées ; - elle ne repose sur aucun motif
Source officiellePage 1 sur 221