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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202299_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

S'agissant des moyens relatifs à la déloyauté du mode de preuve utilisé : 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202355_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

S'agissant des moyens relatifs à la déloyauté du mode de preuve utilisé : 15.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101018_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101019_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503757_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... de ce qu’une action disciplinaire était mise en œuvre et du droit de se taire ; le mode de preuve utilisé par la ville de Nancy est déloyal (la vidéo a été utilisée hors des cas prévus par l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601061_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, eu égard aux modes de preuve en usage devant la juridiction administrative, Mme C... dispose déjà des éléments nécessaires à établir les faits dans le cadre d’un éventuel recours indemnitaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

repose, d'une part, sur une vidéo non datée dont l'auteur est inconnu et qui la filme à son insu ce qui constitue un mode de preuve illicite et, d'autre part, sur le témoignage d'un collègue qui atteste

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300736_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

introduction, d'une information et d'une consultation du comité social et économique et qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés et qu'à défaut, le dispositif de surveillance ne peut constituer un mode

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002011_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

locaux doit être évaluée en prenant en compte les superficies portées sur sa nouvelle déclaration 6660-REV, sans que l'administration ne puisse lui opposer ses précédentes déclarations ni lui imposer un mode

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304788_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En ce qui concerne la licéité de l'utilisation de la vidéosurveillance comme mode de preuve : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215733_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

contrairement aux usages, qu'il a subi de nombreuses discriminations et entraves du fait de son mandat syndical et que le système de géolocalisation de son véhicule professionnel utilisé constituant un mode

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202978_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Compte tenu de l'incertitude entachant le mode de preuve utilisé pour constater les faits en cause, le moyen tiré d'une erreur matérielle et d'une erreur de qualification de ces faits, est de nature, en

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309775_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311981_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400005_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., la ministre du travail, de la santé, et des solidarités soutient que les faits reprochés au salarié sont établis par un mode de preuve illicite et déloyal, dès lors qu’ils résultent d’une fouille

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906135_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que : - le mode de preuve utilisé pour établir le motif disciplinaire fondant le projet de licenciement est illicite ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - en tout

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202283_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300597_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle

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