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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600858_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 656 de ce code : « Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312203_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ne sont pas respectées et certains sont dommageables pour le mur mitoyen ; - la clôture doit être pensée en termes de mitoyenneté ; contrairement à ce que est indiqué sur le plan de masse, le mur mitoyen
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601748_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état du mur en mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fins de déterminer la cause du salpêtre, de fissures et de moisissures dans leur maison et leur garage, sis au 11 rue de Madagascar, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle AI n°107 en mitoyenneté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, de la reprise d'étanchéité des murs mitoyens et du rebouchage des trous.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600054_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
projet de réaliser un carrefour giratoire ; - ce projet nécessite la démolition préalable d’un bâtiment sur la parcelle cadastrée AC 235 situé au 1 rue des Princes, appartenant au département et mitoyen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., quand bien même le mur serait mitoyen. 18.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208982_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
requérant, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la demande de permis de construire étant entachée d'une fraude dès lors qu'elle ne fait pas état de la mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - la construction autorisée emporte création d'un mur porteur, modification de la couverture et du faitage, s'appuyant sur le mur mitoyen, sans son consentement, en méconnaissance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003860_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - le mur mitoyen à sa propriété, tel qu'il a existe postérieurement aux travaux réalisés par l'OPH, empiète irrégulièrement sur sa propriété ; - il n'existe aucune possibilité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., quand bien même le mur serait mitoyen. 18. En quatrième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le 5 mai 2022, M. et Mme B ont déposé auprès des services de la commune de Vacqueyras un permis de construire modificatif, ultérieurement complété, pour la construction d'un mur de clôture mitoyen et la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603519_20260220
20 février 2026
20 février 2026
exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état du mur en mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515570_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet et de propriétaire possiblement mitoyen qui est impacté par les travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104277_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il est constant que ce mur est un mur mitoyen.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401397_20240213
13 février 2024
13 février 2024
mur non protégée et exposée aux intempéries, avec présence d'humidité forte dans le pisé sur la partie supérieure de la façade, présence de murs non contreventés en limite de parcelle, en possible mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400836_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
C seul ; une difficulté majeure apparaît résulter du caractère mitoyen de la toiture et du mur séparatif avec la copropriété du (A)12 rue Aristide Briand(A) ; une partie de la couverture, et notamment
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403620_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
et confortant les murs conservés, • Soit mettre en place par tout moyen approprié et justifié, un étaiement de la façade en protégeant la tête de mur des intempéries, • Réparer les murs en mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402221_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
avec un immeuble en copropriété, d'autre part, ceux qui seront réalisés dans la cour de la crèche au droit du mur mitoyen.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304555_20230803
3 août 2023
3 août 2023
demandant au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les immeubles cadastrés 0431 et 0066 aux 38 et 40 rue Droite, et indirectement par mitoyenneté
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