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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société A F E, société de droit polonais, exerce une activité de mise à disposition de main d'œuvre polonaise dans le secteur du bâtiment.
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à disposition de sa main d'œuvre pendant l'arrêt des travaux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à disposition de main d'œuvre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005051_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, si ce dispositif a alors été complété par une possibilité de lavage régulier des mains, la mise à disposition d'essuie-mains jetables dans les sanitaires, seuls de nature à garantir l'efficacité
Source officielle3ème chambre
DTA_2306003_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour expliquer le montant demandé, la société Exel façades fait notamment valoir que ces travaux, qui ne faisaient pas partie du marché initial, nécessitaient la location d'une nacelle, la mise à disposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la solution n° 1, le maire préférant procéder à deux nouveaux comptages des mains levées, afin de s'assurer des votes de chacun, pour arriver au final, par deux fois, à une majorité pour la solution n
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307007_20240219
19 février 2024
19 février 2024
à la main et au ramassage des feuilles mortes ; - le maire lui a donné des gants en latex, inutilisables pour la mission de désherbage et du gel hydro alcoolique, ainsi qu'une brouette, une pelle, un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l’intérieur a refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle de la commune de Terranjou (Maine-et-Loire) pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
soutien scolaire, alors que le recrutement des saisonniers incombe à la direction des ressources humaines, le mail du 19 juillet adressé aux cadres de la mairie sur la mise en place de quinze groupes
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, les conclusions présentées par le syndicat interco CFDT de Maine-et-Loire sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311324_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009453_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
cadastrées ZA 247, 248 et 375 et, d'autre part, d'autoriser le maire à solliciter du département de Maine-et-Loire une subvention à hauteur de 80 % pour l'acquisition des trois parcelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003609_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au maire de la commune de Pourrières. Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, la commune de Le Bignon du Maine, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés la désignation d’un expert
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201529_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de Montsoreau les a mis en demeure de remettre en état la maçonnerie du pignon d
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2509307_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Par un arrêté n° BOPSI 2025-271 du 28 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire a mis en demeure les propriétaires et occupants des résidences mobiles, installés sans autorisation sur le site du complexe sportif
Source officielle2ème chambre
DTA_2201980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le 21 juin 2022, le maire de la commune de Chèvremont a pris un arrêté de mise en sécurité du bâtiment.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212509_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a formé un recours gracieux auprès du maire délégué de la commune de Faye-d'Anjou aux fins de retrait de l'arrêté du 20
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308046_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
suite de la demande faite le 31 mai 2023 par la maire.
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