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1 391 résultats pour « mise à la disposition de locaux individuels et de locaux destinés à des activités collectives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2202370_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la

Source officielle

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TA

Juge unique 4

DTA_2102634_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405940_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS Swimadine, propriétaire de locaux situés 82, boulevard Pasteur à Paris 15ème, a donné à bail ces locaux à la société Deskopolitan, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d’espaces

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301270_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de l'instruction que les locaux situés 47, avenue Pasteur à Montreuil sont exploités par la société ETIC, qui a pour activité la mise à disposition d'espaces de travail aménagés individuels

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106501_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106502_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205910_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

dans la commune et de commune à commune./ Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901438_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il était alors classé par l'administration fiscale comme faisant partie de la catégorie des " établissements spéciaux " destiné à un usage collectif, c'est-à-dire des locaux construits et aménagés en vue

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103105_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans le secteur 1AUa, en cas d'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est autorisé sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107357_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106499_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100530_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

() 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de l'article 324 H de cette annexe III au code général des impôts, pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201565_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304901_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, ces dispositions qui s’imposent seulement aux OAP « des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions

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TA

1ère Chambre

DTA_2201196_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

" Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. / Lorsque

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TA

3ème Chambre

DTA_2205329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ». 8.

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TA

Juge unique 7

DTA_2203071_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes du I de l'article 324 L de l'annexe III : " Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101014_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La sous-destination " logement " recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. () " et aux termes de l'article 3 du même arrêté : " () La sous-destination "autres hébergements

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TA

1ère Chambre

DTA_2312922_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination " hébergement " () notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. ()

Source officielle