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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214096_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - les documents délivrés par le maire de la commune de Fouilloy, et notamment l'attestation de fin de contrat, contiennent des mentions incomplètes ou erronées en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601790_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la mention incomplète des voies et délais de recours sur l’accusé réception de sa demande n’a pu faire courir le délai de recours contentieux
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2305690_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602858_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
enfant H..., dressé le jour même d’un décès supposément intervenu en Arabie Saoudite, sur le témoignage des mêmes témoins que pour le décès de l’enfant Zahro survenu 14 ans plus tard, et comportant des mentions
Source officielle4ème chambre
DTA_2104401_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive eu égard à ses conditions de rétention et aux mentions incomplètes des voies et délais de recours ; - la décision a été signée par une autorité incompétente
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202735_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En l'espèce l'arrêté du 9 septembre 2022 fait apparaître la mention " Pour le préfet et par délégation Le chef de bureau ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113675_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision du département des Hauts-de-Seine du 7 avril 2021, laquelle comportait une mention incomplète des voies et délais de recours, ainsi que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
mandatures, il ressort des pièces circonstanciées du dossier, que de nombreuses carences sont identifiées sur de multiples années, telles que des erreurs récurrentes sur le registre d'état civil, des mentions
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2503597_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, la circonstance que le retard de sa demande serait dû à des mentions incomplètes dans son espace en ligne sur le site internet « dossierusager.manche.fr » est sans incidence sur la légalité de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208229_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
résider régulièrement sur le territoire français depuis le 8 octobre 2021, elle ne le démontre pas en apportant à l'appui de ses allégations quelques ordonnances médicales, un bail d'habitation aux mentions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301184_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, lesquels comportent des typographies incomplètes, des mentions incomplètes ou absentes et un numéro de registre reporté qui ne correspond pas au numéro d'acte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100876_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En l'espèce, et en ce qui concerne les décisions orales opposées le 8 février 2021, la requérante produit le courrier portant confirmation de rendez-vous sur lequel a été porté la mention " incomplet "
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300968_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A, présent et qui a également présenté des observations : Me de Seze précise que ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre le refus de titre de séjour, la mention incomplète
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305661_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405143_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pré-imprimées et des mentions incomplètes concernant le père et la mère en contradiction avec ce que prévoit le code de l'état civil ivoirien, et d'autre part, en raison des éléments ressortant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205915_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003598_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de l'adresse " Château d'Ampuis Rhône France ", à l'utilisation du terme " récolté ", l'indication écrite ou visuelle du Château d'Ampuis et la mention incomplète de l'AOP Côte-Rôtie ne sont pas fondées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
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