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15 998 résultats pour « mariage avec un français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2601687_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600795_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

« recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025, a sollicité, le 18 mars 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419398_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il est constant que le requérant a été mis en demeure le 13 juin 2023 de produire à l'appui de sa demande d'obtention de la nationalité française un acte de mariage délivré par l'Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514863_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’erreur de fait, dès lors que l’autorité administrative lui avait demandé de fournir son acte de mariage en langue arabe et en langue française

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407544_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

est établi par l’acte de mariage délivré par les autorités éthiopiennes, qui n’est pas critiqué par les autorités françaises, et par le certificat de mariage délivré par l’Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502430_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

conséquences particulièrement graves puisqu’elle ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’elle demeure sur le territoire depuis 2018 et y justifie d’une scolarité, ainsi qu’elle a contracté mariage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523474_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

, en arabe le cas échéant, et sa traduction en français par un interprète agréé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504782_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le 13 janvier 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence de production du test de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 oral et écrit minimum et de la copie intégrale de l'acte de mariage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520658_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301297_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 5 décembre 2020, elle a contracté un mariage avec un ressortissant français à Toulon. Le 18 mai 2021, Mme C a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de " conjointe de français ".

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512823_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Si Mme A... fait également valoir l’atteinte portée à sa vie privée et familiale, elle ne produit aucune pièce, notamment un acte de mariage ou un livret de famille, justifiant de la réalité de son mariage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500515_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée sur le territoire en 2020, qu'elle est mariée à un Français depuis 2023 et que son fils est scolarisé sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600695_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

régularisation de sa situation administrative la plonge dans une situation précaire pendant une durée anormalement longue, alors qu’elle est mère de deux enfants scolarisés en Guyane et est mariée à un Français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306058_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de transcription de son acte de mariage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205728_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

française.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2524009_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D..., ressortissant marocain né le 8 avril 1987, est entré sur le territoire français le 3 novembre 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510779_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France à Kampala (Ouganda) du 19 septembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C F et aux enfants D E

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500981_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en France, qu'elle a été mariée à un Français pendant cinq ans, jusqu'à son décès et que liens avec un conjoint français, même après décès, est un élément d'intensité des liens personnels ; * il est

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500988_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme D, ressortissante tunisienne née le 28 mars 1991, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 22 avril 2022. Elle s'est mariée le 12 décembre 2019 avec M.

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TA

4ème chambre

DTA_2202146_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, qu'elle y réside depuis lors et s'y est mariée le 26 janvier 2019 avec un français avec lequel elle tente d'avoir un enfant par procréation artificielle, en outre toute sa famille réside en France.

Source officielle