AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
« recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025, a sollicité, le 18 mars 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France
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