Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, un sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu'il n'accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la marchandise ; - la libre disposition sur la marchandise est remise en question, dès lors qu'il n'était pas seul dans l'appartement au moment de son interpellation ; - son acide désoxyribonucléique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a jamais eu la libre disposition des produits saisis ; - n’ayant qu’un rôle de « nourrice », il n’avait dès lors que la garde temporaire des marchandises saisies et n’a jamais
Source officielle8ème chambre
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A exploite un commerce de bureau de tabac à l'enseigne " Le Pomelo " situé à l'intérieur de la galerie marchande du centre commercial " Carrefour " à Stains (Seine-Saint-Denis).
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
disposition des marchandises et sommes litigieuses, à l’exception éventuelle du véhicule ; à supposer que la libre disposition des sommes en litige puisse être retenue à son encontre, elle est partagée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
antérieure au 1er janvier 1960, elle n’apporte à l’appui de cette allégation aucun élément de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé ; - il résulte des documents joints à la requête qu’elle a débuté
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; (…) / 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () " et aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
il n'a perçu aucun revenu issu de cette marchandise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300231_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Et aux termes du 1 de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, elle expose qu’elle n’a jamais récupéré ces marchandises une fois livrées en France, ainsi qu’il résulte de l’assignation en référé déposée le 10 mai 2019 par la société Dachser qui a stocké
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En particulier, l'administration souligne que le fait que les marchandises étaient livrées par ces fournisseurs en provenance directe des fournisseurs établis dans les pays de l'Union européenne, autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La SAS ATTITUDE PARIS FRANCE soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, celles de l'article L. 52 du même livre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203349_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200339_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, il ressort des photographies versées aux débats et des témoignages de plusieurs voisins de M.
Source officiellePage 1 sur 50