X..., désigné en qualité de syndic a, sur trois lettres de change émises par la société Delahoutre en règlement de marchandises livrées à la société débitrice, porté sa signature en prorogeant, de sa propre

Y..., a revendiqué divers matériels et marchandises livrés à la société débitrice ; que le juge-commissaire a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au motif que M.

SOCIETE CONTINENTALE DU CARTON ONDULE (SOCAR) - VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE WALTON ET PLACE - LA SOMME DE 210.104,61 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, REPRESENTANT LE PRIX RESTE IMPAYE DES MARCHANDISES

IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable du délit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

circulation des marchandises et des capitaux existants entre la France et la Belgique ont été supprimés par les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les restrictions à la libre circulation

de leur destination privilégiée ne s'entend que de l'utilisation de marchandises susceptibles de bénéficier d'un régime fiscal privilégié à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée ;

marchandise, qu'il a livrée divers fournisseurs et que sans l'intervention d'un employé de la partie civile la contrefaçon n'aurait jamais été découverte ; "1 - alors que les tribunaux correctionnels

sterling et selon un plan de fraude préétabli, au délit de contrebande de marchandises prohibées importées par Richard Y..., d'autre part, pour avoir, en ayant pris possession de l'héroïne remise par

les marchandises étaient mélangées par le fait de Pierre X... lui-même, de sorte que les vêtements livrés en novembre se trouvaient nécessairement dans le stock liquidé ; qu'enfin, l'élément moral se

retrouvées dans le patrimoine du débiteur, au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, sont celles-là-mêmes livrées par le bénéficiaire de l'exclusivité, si bien qu'en énonçant que la convention

de tromperie sur les qualités substantielles et la composition des aliments "TS Croissance" et "TL Finition" livrés par lui ; "aux motifs qu'"il résulte de l'information des charges suffisantes contre

ne pouvait, sans se contredire, déclarer le délit de tromperie constitué envers la société Central Soya pour la première partie de l'année 1998 ; "2 ) alors que le délit de tromperie n'est constitué

par Pierre X... pendant un mois, un mois et demi, à raison de 20 à 30 000 litres au prix de 2 francs le litre ; de son côté Pierre X..., avant de se rétracter en fin d'instruction, a fini par avouer les

livrée, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée que s'il connaissait la défectuosité de la marchandise proposée ou vendue par son entreprise ; qu'en l'espèce, il s'induit des

Attendu que la société Ducros fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'expéditeur, alors, selon le pourvoi, que, de première part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sanctionné par l'article 414 du même Code ; "qu'il importe de déterminer à qui est imputable ce délit ; "que l'appel de Charles X..., sur