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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402065_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - L'administration a usé de procédés déloyaux à son égard pour entraver ses droits à la défense ; - En l'impossibilité de connaître le fondement de l'examen de demande de régularisation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la déloyauté dans les relations contractuelles : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tribunal : 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la promesse non tenue et de la déloyauté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600185_20260204
4 février 2026
4 février 2026
déloyale caractérisée de notification et l’absence de remise des documents de fin de contrat ; ces irrégularités cumulées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B aux opérations électorales comme assesseur, ni avertissement ou information sur les conséquences d'un refus de participation à la tenue du bureau de vote, ce qui révèle une manouvre déployée par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601184_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - la commune a fait l’objet d’un système de déstabilisation institutionnelle et de manœuvres frauduleuses pendant plus d’un an ; des atteintes graves ont été portées à la sécurité informatique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
O... n’établit pas l’existence de manœuvres frauduleuses ; la présentation des mandats de candidats ne porte pas à confusion, le soutien de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207741_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il ne fixe pas le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; - ses parents ont fait l'objet de manœuvres
Source officielle8ème chambre
DTA_2207743_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il ne fixe pas le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; - il a fait l'objet de manœuvres déloyales de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301120_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
E... fait valoir que lors des troubles à l’ordre public de décembre 2021, il a été convoqué ainsi que la cheffe du bureau du personnel et a été accusé de déloyauté dans le recrutement d’un personnel civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503001_20250205
5 février 2025
5 février 2025
déloyales, refusé de lui remettre son titre de séjour et a édicté à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; - il est parvenu à obtenir une copie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606271_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
récent de la CADA établit l’illégalité du refus de l’administration de faire droit à sa demande de communication du relevé d’heures d’enseignement non assurées dans la classe de sa fille ; il révèle la manœuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - en abandonnant de façon abusive et aux termes de manœuvres déloyales la procédure de licenciement pour perte de confiance engagée à son encontre qui devait lui permettre de percevoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
S'il est vrai que la requérante n'a pas consenti à cette communication, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être reproché à son employeur d'avoir manœuvré pour les obtenir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300895_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
que cette liste recevait le soutien de la municipalité ; - des membres de la liste UNSA Territoriaux ont exercé des pressions sur des agents inscrits sur la liste concurrente, ce qui constitue des manœuvres
Source officielle8ème chambre
DTA_2303357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La consultation des résultats de cette simulation ne constitue pas, par suite, un mode de preuve illicite ou déloyal.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601372_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ont reçu la décision du 3 février 2026 par laquelle le préfet du Nord a mis en demeure tous les occupants sans titre ni droit de quitter les lieux qu’ils occupent illégalement situés 122 rue Anne Delavaux
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305607_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
déloyales ; * la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; il justifie de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France où il est entré en 2021, où ses deux enfants sont scolarisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205834_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
déloyales constitutives d'une faute de la commune qui devra être indemnisée, - il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516353_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
ses charges et contribuer aux besoins de son fils, qu’il héberge tous les quinze jours ; ses charges incompressibles s’élevant à 1 540 euros par mois, son budget ne dispose donc d’aucune marge de manœuvre
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