TA33 · Eloignement 72 heures — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 octobre 2023 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 octobre 2023 portant à son encontre assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Dufraisse, avocate de M. B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 * le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ;  
 * la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à la suite de manœuvres déloyales ;  
 * la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; il justifie de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France où il est entré en 2021, où ses deux enfants sont scolarisés, où il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et où il dispose de son logement ;  
 * la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;  
 * la décision attaquée porte atteinte au droit à l'instruction de son fils A, en méconnaissance du 1 de l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 * la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît donc les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 * l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 * l'assignation à résidence est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ;  
 * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 * le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Naud, premier conseiller ;  
 * les observations de Me Dufraisse, représentant M. B, qui persiste dans ses précédentes écritures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 13 août 1987 et de nationalité tunisienne, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en 2021. Le préfet de la Gironde a pris un arrêté en date du 9 octobre 2023 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Le préfet a pris un arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité / () ".  
 4. En premier lieu, M. C, chef de la section "éloignement", qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Gironde en date du 31 août 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde (recueil n° 164 du 31 août 2023), à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux. Il n'est pas contesté que Mme E était effectivement absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ".  
 6. M. B soutient que la décision attaquée aurait été prise à la suite de manœuvres déloyales, en méconnaissance de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions ont pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, ainsi que cela ressort de la décision n° 97-389 DC du Conseil constitutionnel du 22 avril 1997. La circonstance que le passeport du requérant a été retenu par la gendarmerie contre récépissé le 8 octobre 2023, soit la veille de la décision attaquée, ne suffit pas à établir que cette retenue serait intervenue dans un but étranger à son éloignement. Dès lors et en tout état de cause, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. M. B soutient qu'il est entré en France en 2021 avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2015 et 2017 qui sont scolarisés, qu'il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 9 mai 2023 et qu'il dispose d'un logement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national et qu'il n'a pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation au titre du séjour. Son épouse, qui est de même nationalité que lui, étant aussi en situation irrégulière, il n'établit pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine, la Tunisie, où il ne conteste pas que des membres de sa famille proche vivent. Enfin, il ne justifie pas disposer d'une autorisation de travail, ni d'une qualification particulière. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B.  
 10. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 11. Si M. B soutient que ses deux enfants sont scolarisés en France où l'aîné rencontre des difficultés importantes appelant la saisine de la maison départementale des personnes handicapées, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, l'épouse du requérant étant elle aussi en situation irrégulière, comme il a déjà été indiqué. Il n'est pas établi que les enfants ne pourront pas poursuivre leur scolarité en Tunisie, pays d'origine de leurs parents. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté aux droits des enfants du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, les stipulations de l'article 28 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990, créent des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Elles ne peuvent donc être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aucun moyen d'illégalité n'est retenu à l'appui des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre l'obligation de quitter le territoire français, comme cela a été indiqué. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français compte tenu de l'illégalité par voie d'exception de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 14. Aucun moyen d'illégalité n'est retenu à l'appui des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre l'obligation de quitter le territoire français, comme cela a été indiqué. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'assignation à résidence compte tenu de l'illégalité par voie d'exception de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Gironde en date du 9 octobre 2023 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, d'une part, et assignation à résidence, d'autre part.  
 Sur les frais d'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Gironde. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023 à laquelle siégeait M. Naud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023,  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 H.MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,