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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le mandat de vente sans exclusivité utilisé par la société requérante comporte, d’une part l’engagement du mandant de ne pas vendre le bien immobilier objet du mandat
Source officielle7éme chambre
DTA_2402146_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de ce même bien le 8 décembre 2022, pour un prix légèrement minoré, la société justifiant au demeurant que ce bien n’avait toujours pas été vendu postérieurement à l’année d’imposition en litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908786_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ainsi, le délai dont disposait le département de la Vendée pour exercer son droit de préemption expirait le 16 juin 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500246_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, d’une part, en se bornant à produire un mandat de vente signé le 14 mars 2024, soit postérieurement au fait générateur de cette imposition, la requérante n’apporte pas la preuve qu’elle a accompli
Source officielle2ème chambre
DTA_2401910_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C A de leur mandat respectif de conseiller municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212223_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mandat du 15 novembre 2022 postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Landeronde a procédé au remboursement sollicité.
Source officielle5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rue des bouvreuils à Bischheim ; - ils n’ont pu, du fait du refus d’octroi du concours de la force publique, disposer librement de leur bien immobilier et se sont trouvés dans l’impossibilité de le vendre
Source officielle3ème chambre
DTA_2110294_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par ailleurs, en se bornant à produire deux mandats de location signés avec deux agences immobilières en décembre 2019 et juin 2020, le troisième mandat produit n'étant pas signé, elle n'apporte pas la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme E soutient que la vacance du logement en litige est indépendante de sa volonté et que son fils a constitué à la demande du juge des tutelles un dossier afin de pouvoir vendre le bien en cause.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201919_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'appartement en cause et avait conclu plusieurs mandats de vente, l'absence d'acquéreur l'a contraint à revoir le prix à la baisse et finalement à engager des travaux de rénovation pour rendre le bien
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302944_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Mme B, dûment mandatée, représentant la SARL Eugène Varlin Valorisation. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208434_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de vente pour un montant de 439 000 euros, que la SCI a maintenu le même prix dans le mandat de vente du 15 juin 2021, que des travaux de rénovation ont été achevés le 23 mai 2022 pour un total de 18
Source officielle1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, en se bornant à produire, au soutien de ses allégations selon lesquelles la villa a été vendue au juste prix après sept années de tentatives infructueuses pour la vendre à un prix plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée s'agissant de l'absence de lien entre la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail et les mandats qu'elle exerçait
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304397_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de la taxe foncière de l'année 2020 ; - il a obtenu un dégrèvement de la redevance audiovisuelle de l'année 2020 ; - il n'était plus le propriétaire de la maison dès lors que sa propriété a été vendue
Source officielle1ère chambre
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - la délibération en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été notifiée à toutes les venderesses des parcelles, propriétaires en indivision de celles-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est, en principe, tenue d'adresser au mandataire du contribuable l'acte de procédure par lequel elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201353_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
agir ; elle a pour objet notamment de protéger l'environnement, les habitats naturels des espèces animales et végétales et les sites et paysages naturels ; la présidente de l'association a reçu un mandat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302905_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C avait entrepris des démarches en qualité de particulier afin de vendre ce même bien au prix de 1 300 000 euros, figurant dans un mandat qu'il a conclu à cette fin avec un agent immobilier, et qu'il a
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
avec adjuvant (sirop, limonade ou " picon "), elles ont alors été regardées comme vendues en dehors des repas.
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