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949 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001357_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

siégeant en qualité d'assesseur ; / e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512730_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non‑lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait de l’arrêté attaqué en cours d’instance.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300376_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - l'ordonnance du 20 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ; - l'ordonnance du 23 janvier 2023 du magistrat délégué de la cour d'appel

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600754_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F...

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400144_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

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TA

Urgences

DTA_2209014_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. ". 3.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402883_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de grande instance de Clermont-Ferrand le 16 janvier 2019 pour des faits de trafic de stupéfiants.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500656_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation,

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305145_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304974_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304975_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202349_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502146_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301083_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la région Grand

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_1807520_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement du 16 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, après avoir accordé l'aide juridictionnelle à titre provisoire à la requérante, a sursis

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302681_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

en Allemagne ; le préfet était tenu d'exécuter la décision rendu par le tribunal judiciaire.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600254_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de protection des réfugiés et apatrides d’une demande d’asile ; d’enjoindre au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin de l’admettre à la procédure d’asile dite normale et de lui remettre

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302869_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent être rejetées.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500285_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

d'asile.

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