TA54 · Reconduites à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024 à 15 heures 19 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2024, M. E C, représenté par Me Reich, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel la décision a été prise ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - il n'a reçu aucune information quant à la procédure de demande d'asile ; 
 - sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas, 
 - les observations de Me Reich, avocat commis d'office de M. C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que le requérant souffre de problèmes de santé, 
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue arménienne, qui indique avoir noué des attaches personnelles sur le territoire français et qui conteste avoir commis les faits d'agression sexuelle qui lui sont reprochés, 
 - les observations de M. D, représentant de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que les problèmes de santé du requérant sont sans lien avec l'objet de la décision en litige et que les attestations relatives à sa demande d'asile sont postérieures à la date de la décision contestée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien né le 3 juillet 1988, serait entré en France le 22 août 2022, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 novembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 juin 2023. Par une décision du 15 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination. M. C a été placé en rétention administrative le 12 janvier 2024 et a présenté une demande d'asile en rétention. Par un arrêté du 18 janvier 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention administrative. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin ayant produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le lendemain, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A B, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".  
 5. L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 754-1 à L.754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que la demande d'asile de M. C n'a été présentée que pour faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a pu présenter des observations, préalablement au prononcé de la mesure d'éloignement, le 12 janvier 2024, et que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'était pas tenue de l'inviter de nouveau à présenter des observations préalablement à la décision ordonnant son maintien en rétention. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 9. La méconnaissance de l'obligation d'information liée à la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. C a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 novembre 2022 puis par la CNDA le 12 juin 2023. M. C s'est maintenu sur le territoire français mais n'a demandé le réexamen de sa demande d'asile qu'au cours de son placement en rétention. S'il soutient disposer d'éléments nouveaux justifiant le dépôt de sa demande d'asile, les seules attestations produites, au demeurant postérieures à la date de la décision en litige, sont insuffisamment circonstanciées. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 
 12. En septième lieu, la préfète n'établit pas que le comportement de M. C constituerait une menace à l'ordre public, lequel ne saurait en tout état de cause, justifier le maintien en rétention du requérant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la décision contestée est également fondée sur la circonstance que la demande d'asile de l'intéressé n'était présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, sur la menace à l'ordre public que représenterait M. C, dont serait entaché l'arrêté en litige doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présente des garanties de représentation ou qu'il souffre de problèmes de santé à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique, le 31 janvier 2024 à 15 heures 50. 
 La magistrate désignée, 
 L. CabecasLe greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400144