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, le médecin de prévention n'a pas été consulté alors que ce vice est substantiel et d'autre part, la commission de réforme ne comprenait aucun médecin spécialiste de l'affection dont il souffre ; -

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para-médicaux. / Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. ". 7.

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Il est par ailleurs loisible au patient de rechercher, devant le juge judiciaire, la responsabilité d'un médecin à raison des actes médicaux accomplis, à titre de praticien libéral, au sein de la clinique

Il résulte de l'instruction et ce, malgré la production de plusieurs pièces médicales et de deux rapports d'expertise médicale, dont l'une diligentée par la CCI PACA, qu'en présence de conclusions des

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Ils soutiennent que : - si le rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA) conclut à l'existence

Les mesures d’expertise sollicitées par Mme I... visent, d’une part, à apprécier la qualité des gestes médicaux dont elle a été l’objet lors de sa prise en charge subséquente par le centre hospitalier